Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e74de8cdc6046d47ffbe7d
- Date
- 16 avril 2026
- Condamnation
- 5 554 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
I MC TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16/04/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, 2025009036 - ENTRE - La société PROTIG, 50 Rue Pierre Fontaine 59410 Anzin, demanderesse ayant pour conseil Maître Christelle MATHIEU, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * ET - La société RAMERY ENERGIE, [Adresse 1], défenderesse ayant pour conseil Maître Claire JOUFFREY, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle. Par exploit en date du 28/03/2025, la société PROTIG a fait délivrer assignation à la société RAMERY ENERGIE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 27/05/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Par message RPVA, pour l'audience de ce jour, la société RAMERY ENERGIE sollicite le renvoi de cette affaire alors qu'elle a déjà fait l'objet de nombreuses remises. Vu l'article 381 du Code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la société PROTIG à la société RAMERY ENERGIE Dit que les dépens seront supportés par la société PROTIG, liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Articles de loi cités
article 381 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e74de8cdc6046d47ffbe7d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA