Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Du 07/04/2026

JUGEMENT DE JONCTION

Numéros 2025000943 - 2026000983

ENTRE :

Mme [D] [E] Veuve [K]

[Adresse 1] Demanderesse Ayant pour avocat Maître Fabien CHAPON, avocat au barreau de Douai.

CONTRE :

SAS RAPH AUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse Non comparante ni représentée.

SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE FLINOIS

[Adresse 4] Ayant pour avocat Maître Julien HOUYEZ, avocat au barreau de Lille.

ET :

[E] [D] [Adresse 5] Demanderesse Ayant pour avocat Maître Fabien CHAPON, avocat au barreau de Douai.

CONTRE :

SELARL [L] [N] et ASSOCIES, ès qualités de liquidateur de la SAS RAPH AUTO, [Adresse 6] Défenderesse Non comparantes ni représentée.

Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.

Attendu que les parties ne s'y opposent pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,

Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2025000943 - 2026000983 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience du 07 juillet 2026 de mise en état.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 54,64 euros.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 07/04/2026 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, AC. MAGUIRE et Ph. GODEFROY, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.

Le Président,

Le Greffier.