Trib. de Commerce · . — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 avril 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS KRS BAT

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2éme Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 12 mars 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS KRS BAT - ayant exercé une activité de Travaux de maçonnerie, rénovation intérieur. sise [Adresse 1] Montataire la SCP ANGEL [J] [E] prise en la personne de Maître [L] [E] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS KRS BAT ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026.

Lors de cette audience SCP ANGEL [J] [E] prise en la personne de [H] [J], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que des sanctions sont envisagées à l'encontre du débiteur ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 9 décembre 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS KRS BAT.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 décembre 2026 à 10H30. , [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 15 avril 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.

Signé électroniquement par Mme Nathalie PISCHEDDA, juge Signé électroniquement par Me Fabrice BERNARD, greffier.