Trib. de Commerce · . — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 avril 2026.

Références : 2026G00006 / 2026J00137

SAUVEGARDE DE JUSTICE : SARL S.M.T.E.

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants,

La SARL SARL S.M.T.E., en la personne de M. [N] [F] [V] [B], son Gérant, a déposé le 10 avril 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Justice ;

La société est une SARL au capital de 7.623 € immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 27 janvier 1993 sous le n° 389870171 pour exercer l'activité de montage, installation, maintenance d'équipements industriels sous toutes les formes ainsi qué la la sous-traitance et le négoce de produits ou services se rapportant a ces activités en france comme a l'etranger. ; Le siège social et principal établissement est sis [Adresse 1]. Le Gérant, M. [N] [F] [V] [B], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeure [Adresse 2] [Localité 3] ; L'activité a débuté le14 janvier 1993.

La société a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M [N] [B], assisté de Maitre,Valérie LANTONNAT, avocat au barreau de COMPIEGNE,
 * Mme [E] [S], salariée,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte de la demande de sauvegarde et des déclarations à l'audience que les derniers chantiers ont été réalisés à perte et générant en conséquence une diminution de la trésorerie;

Dans ces conditions, laSARL SARL S.M.T.E. sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL SARL S.M.T.E. ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que laSARL SARL S.M.T.E. exerce une activité commerciale au sens des articles L.620-2 et L.621-2 du code de commerce et relève donc de la compétence du Tribunal de Commerce ; Que celle-ci ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

Attendu toutefois, que l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements ;

Attendu que laSARL SARL S.M.T.E. a son établissement principal dans le ressort du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE ;

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de Commerce ;

Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SARL SARL S.M.T.E. une procédure de sauvegarde ;

Qu'employant 28 salariés au jour de la demande d'ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de sauvegarde concernant la SARL SARL S.M.T.E.

Désigne M. [Z] [D], en qualité de juge commissaire,

Nomme la SELAS [R] représentée par Me [J] [R] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

Désigne la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [L] [X], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Dit qu'il appartiendra à la SARL SARL S.M.T.E. d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable.

Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SARL SARL S.M.T.E..

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Fixe au 15 octobre 2026 la fin de la période d'observation.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 juin 2026 à 8H30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu'il appartiendra à la SELAS [R] représentée par Me [J] [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours concernant la procédure.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 15 avril 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.