Trib. de Commerce · . — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

Audience publique du 15 avril 2026

Renouvellement exceptionnel période d'observation : FRC TECHNIQUE

Références : 2026L00081 / 2025J00140

Composition du Tribunal lors de l'audience du 1 er avril 2026 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème chambre, JUGES : M Bernad DELALLEAU, et M Vincent BOITEL, GREFFIER : Maître Fabrice BERNARD MINISTERE PUBLIC : non représenté

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRC TECHNIQUE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 880704754, pour laquelle interviennent :

M. [W] [K], en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G], en qualité d'administrateur judiciaire,

la SCP ANGEL-[N]- DUVAL représentée par Me [R] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la demande de Mme La Procureure de la République en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu le rapport déposé au greffe le 26 mars 2026 par la mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au Greffe le 24 mars 2026 par l'administrateur judiciaire

Vu le rapport écrit du juge commissaire déposé au Greffe le 31 mars 2026,

La procédure est revenue à l'audience du 1er avril 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; il a été entendu :
 * Maître [T] [G], administrateur judiciaire,
 * Maître [R] [N], mandataire judiciaire
M [I] [X], Président, assisté de Maître Gilles CHEMOUL, avocat au barreau de PARIS,
M [J] [O], expert-comptable,

L'administrateur expose que la trésorerie s'est améliorée, que les résultats de 2025 prouvent que les mesures de restructuration vont dans le bon sens, que le prévisionnel établi annonce un résultat positif de 25.000 € pour les 7 mois à venir et de 50.000 € pour les 12 mois à venir ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de

la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y aurait lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 octobre 2026.

Attendu que la fin de la 2 ème période d'observation est fixée au 2 avril 2026 ;

Qu'un renouvellement de la période d'observation ne peut être autorisé que sur réquisitions expresses du Ministère Public,

Attendu toutefois qu'en l'absence de réquisitions du Ministère Public, le Tribunal décide de mettre l'affaire en délibéré au 15 avril 2026 à charge pour l'entreprise d'obtenir des réquisitions du Ministère Public requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu qu'en cours de délibéré, la société a communiqué des réquisitions du Ministère Public en date du 31 mars 2026 requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal ordonnera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, jusqu'au 2 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 2 octobre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRC TECHNIQUE.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 juin 2026 à 10H30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 1 avril 2026, Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de l'audience, M. Bernard DELALLEAU et M. Vincent BOITEL, Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Fabrice BERNARD.