Trib. de Commerce · EKIP — 14 avril 2026

4159392 SIREN : 878 431 824

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006935

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC Monsieur J. POEY Monsieur E. LARROUTIS Maître C. HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

: PRESIDENT

Jugement prononcé par remise au greffe le 14/04/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

LES BIERES DES GAVES (SARL) [Adresse 1] 878 431 824 COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [P] -LES BIERES DES GAVES (SARL) représentée par ses deux co-gérants

Le tribunal,

Vu le rapport de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [P], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de LES BIERES DES GAVES (SARL) Négoce et commercialisation de bières, vins, spiritueux, sodas, jus de fruits. Location d'équipements pour manifestations et distribution de boissons et toutes activités annexers ou connexes. [Adresse 1]

Vu le rapport du juge-commissaire.

Attendu que par jugement du 30/09/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LES BIERES DES GAVES (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que sur audience, LES BIERES DES GAVES (SARL) représentée par ses deux co-gérants a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison du constat de difficultés insurmontables à la poursuite d'activité et de l'absence de solution alternative.

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de LES BIERES DES GAVES (SARL) Négoce et commercialisation de bières, vins, spiritueux, sodas, jus de fruits. Location d'équipements pour manifestations et distribution de boissons et toutes activités annexers ou connexes. [Adresse 1]

Maintient Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire et Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [P] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :

02/10/2026 à 09:00

Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière Maître C. HOUZELOT

Le président.