Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001652 2026000293

SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS)

Dossier : PC/08802

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Marc TERRANCLE

Juge
: Jackie COURMONT

Juge
: Franck VANDOIT

Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 19/08/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] B 312 263 494 - 78 B 16

Par jugement en date du 01/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a homologué le plan de cession de la société SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) en faveur de la société AGRI MONTAUBAN.

Par requête déposée au Greffe le 31/03/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026, la société SOCOTAM – AGRICORAMA (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [L], [C], [Y] [U], assisté de Maître BOURU, Avocat,

En présence de Monsieur [V], [Z], [N] [I], représentant des salariés, indique que l'issue est décevante mais rassurante pour les clients de la société,

Madame [B] [O] comparait munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que :

Aucune perspective de redressement n'étant envisageable, une impasse de trésorerie et un état de cessation des paiements étant relevés en période d'observation, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il précise que la reprise a été réalisée dans des conditions efficaces. L'inventaire a été réalisé et les actes doivent être passés. La trésorerie à date est de 8.000 € et le prix de cession va être reversé.

La SELARL M.J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, s'associe à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise n'a plus d'activité ;

Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Attendu que par jugement en date du 01/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a homologué le plan de cession de la société SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) en faveur de la société AGRI MONTAUBAN ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :

SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] B 312 263 494 - 78 B 16

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Pascal STANDAERT Juge commissaire suppléant: Alain PECOU

Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [A] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [A]

Désigne : SELARL M.J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de liquidateur ;

Maintient la date de cessation des paiements au 07/07/2025 ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 17/10/2028 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Marine LAURENT

Le Président.