Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 15 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 15/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005062

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) : [F] [A] SERVICES (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant
Président : Daniel HATTON
Juges : Vincent ESTIENNE
C C Radouane AMERZAG
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 05/11/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
 * 3,

Par jugement du 15/04/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [F] [A] SERVICES (SAS) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.