Trib. de Commerce · Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil) — 19 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/01/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Société Civile SC [S] CIP 5025 - 2026000065

Dans le dossier de :

Société Civile SC [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS D 829848399 (2017D00090)

Gérant : Monsieur [E] [M] [W] [S] [Adresse 2] [Localité 2]

A comparu à l'audience :

Monsieur [E] [M] [W] [S]

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 19/01/2026.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 12/01/2026 Monsieur [E] [M] [W] [S] - [Adresse 3] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "La prise de participation financière, holding dans toute activité", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le siège de l'activité est situé [Adresse 4] et elle est immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 829848399.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu que que la société civile SC [S] est la Holding de la Sàrl LE FOURNIL [H], placée en redressement judiciaire le 24/11/2025 et dont la conversion en liquidation judiciaire a été prononcée ce jour.

Le poursuite d'activité n'a donc plus lieu d'être et il y a lieu d'y mettre un terme.

Le passif est exclusivement constitué du compte courant associé à hauteur de 3.296,84 Euros.

Monsieur [S] requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à la demande d'ouverture.

SUR CE :

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la Société Civile SC [S] - [Adresse 4].

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la Société Civile SC [S] - [Adresse 4].

NOMME Monsieur [C] [Z] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [B] [R] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 19/01/2026 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [C] [I] [Adresse 6] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité social et économique à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 19/01/2028.

RENVOIE le dossier à l'audience du 10/01/2028 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du

jugement au BODACC.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [E] [M] [W] [S] [Adresse 3], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [E] [M] [W] [S] [Adresse 3]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.