Trib. de Commerce · Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil) — 19 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT [K] 19/01/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sci SCI [K] [R] CIP 5027 - 2026000085

Dans le dossier de :

Sci SCI [K] [R] [Adresse 1] RCS D 510072978 (2009D00012)

Mandataire ad hoc : la SELARL AJRS en la personne de Me Marlène LOISEAU [Adresse 2] Gérant : Monsieur [M] [I] [Adresse 3]

Ont comparu à l'audience :

la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [U] (Mandataire ad hoc) Monsieur [M] [I]

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 19/01/2026.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 15/01/2026 la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [U] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "location d'immeubles", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 510072978.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, par ordonnance du Tribunal Judiciaire d'Auxerre en date du 18/07/2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [U], a été désignée en qualité de Mandataire ad hoc de la SCI LE [R].

Les difficultés de la SCI résultent d'un conflit entre associés de la SCI [K] [R], mais également de la liquidation d'un locataire de la SCI [K] [R] : le GAEC [K] PRE CHEVALIER. Un passif exigible s'est formé, composé de deux prêts BNP Paribas de 15 000€ et aggravé par le refus de suspension d'exigibilité du compte courant d'associée de Madame [E] à hauteur de 126.393,32€ et par des frais de procédure à hauteur de 2.200€.

Le Mandataire ad hoc avait pour mission de :
 * se faire remettre par tous détenteurs les livres et documents sociaux pour tous les exercices clos depuis 2017,
 * convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les meilleurs délais aux fins de vérification, et d'approbation des comptes depuis l'année 20217,
 * vérifier les conditions de souscription des emprunts par la SCI [K] [R] auprès de la BNP le 10 mai 2015 et le 10 février 2020.
 * donner son avis sur d'éventuelles anomalies relevées dans la tenue de la comptabilité et des comptes de la SCI ; l'affectation des sommes perçues par la SCI [K] [R]
 * apprécier l'éventuel état de cessation des paiements de la SCI [K] [R] et, dans l'affirmative, procéder aux formalités de déclaration de cessation des paiements.

Le passif est estimé à plus de 198K€.

Au terme de l'AG du 16/04/2025, les associés s'orientaient vers une vente des actifs de la SCI [K] [R].

Le mandataire ad'hoc, muni d'un pouvoir, maintient donc sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [M] [I], gérant de la SCI, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour permettre notamment la recherche d'un repreneur.

Attendu que le Parquet n'a formulé aucune réquisition.

Sur ce,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sci SCI [K] [R] - [Adresse 1].

[V] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sci SCI [K] [R] - [Adresse 1].

[V] par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 19/07/2026

FIXE provisoirement au 19/07/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur [A] [O] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [U] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [B] [L] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [A] [H] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de

carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise. DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [M] [I] [Adresse 3] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d'adresse.

RENVOIE le dossier à l'audience du 16/03/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.