Trib. de Commerce · 1ère chambre — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2025

EN LA CAUSE D'ENTRE :
 * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, immatriculée au RCS de MELUN, dont l'adresse est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES, dont l'adresse est [Adresse 2],

Demanderesse, prise en la personne de Maître [C] [D], comparante par Madame [Q] [N], dûment munie d'un pouvoir,

Ayant pour avocat, la société d'avocats Cyril GUITTEAUD et Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 3],

D'UNE PART,

ET :
 * Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 4], en sa qualité de représentant légal de la Société Financière Legrand,

Défendeur comparant par son avocat, Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, membre de la SCP REGNIER – SERRE – FLEURIER – GODARD, demeurant [Adresse 5],

D'AUTRE PART,

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2022, la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [C] [D], a assigné devant le Tribunal de commerce de SENS pour l'audience du 6 décembre 2022, Monsieur [G] [I], aux fins d'entendre le tribunal :
 * Prononcer la nullité des paiements intervenus au profit de Monsieur [G] [I] depuis le 1 er décembre 2020, date de cessation des paiements,
 * Condamner Monsieur [G] [I] à payer à la SELARL SOCIETE ARCHIBALD la somme de 161 777 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2022, date de la première mise en demeure,
 * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil,
 * Ordonner l'exécution provisoire,

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SELARL SOCIETE ARCHIBALD es. qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES c/ Monsieur [G] [I] 07/01/2025 - n° 2022L00260 Page 1 sur 2
 * Condamner Monsieur [G] [I] à payer à la SELARL SOCIETE ARCHIBALD la somme de 1 500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 * Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 07 janvier 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il apparaît, dans les conclusions déposées par Maître [O], intégrées au greffe le 09 mars 2023, le nom de la SAS ADA CONSEILS, créancière de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES, dont le gérant, Monsieur [V] [R], est président en ce tribunal,

Attendu, en conséquence, que les juges, pour éviter toute suspicion légitime, estiment devoir s'abstenir de statuer,

Attendu que l'affaire ne peut être renvoyée dans la deuxième chambre de ce tribunal, Monsieur Marc BELBENOIT, président de la chambre, ayant été désigné en qualité de juge commissaire suppléant dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES,

Qu'il convient de transmettre l'affaire devant le Président de la Cour d'Appel de Paris qui décidera de la juridiction de renvoi,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 340 et suivants du Code de Procédure Civile,

DECIDE de s'abstenir de statuer,

TRANSFÈRE le dossier au Président de la Cour d'Appel de Paris afin qu'il désigne la juridiction de renvoi.

RETENU, DELIBERE ET PRONONCE à l'audience publique du SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur David MARTIN et Monsieur Daniel VERNET, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.