Trib. de Commerce · 1ère chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025

EN LA CAUSE D'ENTRE :
 * La SARL AGENCE DE LA FRIPERIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 995 512, dont le siège social est situé au [Adresse 1],

Demanderesse, comparante par son avocat, Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 2],

D'UNE PART,

ET :
 * La SARL LES DUNES DE FLANDRES, immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 408 888 659, dont le siège social est situé au [Adresse 3],

Défenderesse, ayant pour avocat Maître Julie MISMISIS, membre du cabinet RACINE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, y demeurant [Adresse 4],

Comparante, par son avocat postulant, Maître Anne-Gaëlle LECOUR, membre de la société d'avocats Cyril GUITTEAUD et Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 5],

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE a assigné la SARL LES DUNES DE FLANDRES, devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 28 mai 2024, aux fins d'entendre le tribunal :
A titre principal, condamner la SARL LES DUNES DE FLANDRES à payer à la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE la somme de 96 000,00 € au titre de sa rémunération contractuelle outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement,
A titre subsidiaire, condamner la SARL LES DUNES DE FLANDRES à payer à la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE la somme de 80 000,00 € à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement,

En tout état de cause :

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SARL AGENCE DE LA FRIPERIE c/ SARL LES DUNES DE FLANDRES - 14/01/2025 - n° 2024F00033 Page 1 sur 3
 * Condamner la SARL LES DUNES DE FLANDRES à payer à la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE une indemnité de 6 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 * Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement et dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
 * Condamner la SARL LES DUNES DE FLANDRES aux entiers dépens,

A l'issue de plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 7 janvier 2025.

A cette audience, la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE, par son avocat, déclare se désister de son instance et de son action.

La SARL LES DUNES DE FLANDRES, par son avocat, accepte à l'audience ce désistement d'instance et d'action.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE déclare, par son avocat, se désister de son instance et son action à l'encontre de la SARL LES DUNES DE FLANDRES,

Attendu que la SARL LES DUNES DE FLANDRES déclare expressément, à l'audience, accepter ce désistement,

Attendu qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE et de le déclarer parfait,

Attendu que l'extinction de l'instance et de l'action peut dès lors être constatée,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 394 et suivants du C.P.C.,

DONNE ACTE à la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SARL LES DUNES DE FLANDRES,

DONNE ACTE à la SARL LES DUNES DE FLANDRES, de son acceptation,

DECLARE le désistement parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de SOIXANTE-SIX EUROS ET TREIZE CENTIMES (66,13 €),

RETENU ET DELIBERE à l'audience publique du SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CING où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Monsieur Fabrice

BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur David MARTIN et Monsieur Daniel VERNET, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier,

PRONONCE par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur David MARTIN et Monsieur Daniel VERNET, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.