Trib. de Commerce · 2è chambre — 28 janvier 2025

N° 2024F00075

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 2025

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La SAS AGENCE XV-XI, prise en la personne de sa présidente, Madame [G] [S], sise [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 921 363 41

Représenté à l'audience par Madame Caroline BERNARD, comparant en personne, Demanderesse à l'injonction, défenderesse à l'opposition

D'UNE PART,

ET :

La EURL HD CONCEPT ENR, prise en les personnes de son gérant, Monsieur [X] [J], sise [Adresse 2], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 908 096 084,

Défenderesse à l'injonction, demanderesse à l'opposition, non comparante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

Le 6 septembre 2023, la EURL HD CONCEPT ENR signe un contrat pour une campagne de publicité avec JC DECAUX, et donne mandat à SAS AGENCE XV-XI.

Le 28 novembre 2023, la SAS AGENCE XV-XI facture l' EURL HD CONCEPT ENR HD Concept pour le solde la campagne publicitaire.

Le 16 janvier 2024, Monsieur [X] [J] demande à ce que la facture soit corrigée afin de facturer la Société HD COMMERCE et non l' EURL HD CONCEPT ENR, pour des raisons commerciales.

Le 23 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Sens prononce la liquidation judiciaire de la société HD COMMERCE.

LA PROCEDURE :

En date du 9 avril 2024, la SAS AGENCE XV-XI a saisi le président du tribunal de commerce de SENS d'une requête en injonction de payer à l'encontre de la société EURL HD CONCEPT ENR pour factures impayées à hauteur d'un montant total de 4 764.52 €, en demandant le renvoi en cas d'opposition devant la juridiction de Bordeaux.

Le 4 juillet 2024, le président du Tribunal de commerce de SENS a rendu à l'encontre de la société EURL HD CONCEPT ENR une ordonnance d'injonction de payer desdites sommes ainsi que des intérêts et les dépens et rejeté la demande de renvoi en cas d'opposition devant la juridiction de Bordeaux.

La société EURL HD CONCEPT ENR a formé opposition à l'injonction de payer le 5 novembre 2024, date de réception au greffe de sa lettre d'opposition.

Le Greffe du Tribunal de commerce SENS a convoqué les parties à l'audience publique du 17 décembre 2024 à 15h00.

L'affaire a été plaidée le 17 décembre 2024 et mise en délibéré au 21 janvier 2025 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Demanderesse, la société SAS AGENCE XV-XI

La SAS AGENCE XV-XI soutient, en substance, le contenu de sa requête initiale et verse aux débats les pièces justificatives de ses demandes, notamment :
 * Copie du contrat liant les parties,
 * Factures impayées de novembre 2023 et janvier 2024,
 * Extrait d'échanges par SMS avec Monsieur [X],
 * Relance de janvier 2024.

Elle demande donc au tribunal de condamner la société EURL HD CONCEPT ENR à lui verser les sommes suivantes :
 * 4 764,52 € en principal (factures impayées)
 * 40 € au titre des accessoires (indemnité forfaitaire)
 * 255.47 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 * les intérêt contractuels au taux de 15,21% à compter du 29 novembre 2023, soit 364,35€.

Défenderesse : la société EURL HD CONCEPT ENR

La défenderesse, demanderesse à l'opposition, bien que régulièrement convoquée par voie de LRAR, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » et par lettre simple, n'a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que le contrat lie la société SAS AGENCE XV-XI et la société EURL HD CONCEPT ENR,

Attendu que la facturation à l'entité HR Commerce, au lieu de EURL HD CONCEPT ENR, a été émise suite à une demande de Monsieur [X] [J],

Attendu que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle pour soutenir son opposition,

Qu'il convient de déduire de cette attitude procédurale qu'il n'a aucun moyen à opposer à son adversaire,

Qu'il convient de constater son opposition, non seulement non soutenue, mais aussi bien irrecevable, car tardive, puisque reçue au greffe le 05.11.2024, que, ce qui devient surabondant, mal fondée,

Attendu que la défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

DECLARE l'opposition formée par la société EURL HD CONCEPT ENR tant irrecevable que mal fondée,

CONDAMNE la société EURL HD CONCEPT ENR au règlement des factures impayées, soit QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (4 765.52 €) à titre de principal, et au versement de l'indemnité forfaitaire de QUARANTE EUROS (40 €) à titre accessoire, augmenté des intérêts contractuels au taux de 15,21% à compter du 29 novembre 2023, soit 364,35 €,

CONDAMNE la société EURL HD CONCEPT ENR au versement de l'indemnité forfaitaire de QUARANTE EUROS (40 €) à titre accessoire,

CONDAMNE EURL HD CONCEPT ENR, à verser DEUX CENT CINQUANTE CINQ EUROS et QUARANTE SEPT CENTIMES (255.47 €) au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile,

CONDAMNE la société EURL HD CONCEPT ENR aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de CENT EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES TTC (100, 48 €).

RETENU à l'audience publique du DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE où siégeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président, Madame Élisabeth BASTOS et Monsieur Gilles ALAIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier

PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.