Trib. de Commerce · 2è chambre — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 21 Janvier 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

l'EURL MJ CONSULTING [Adresse 1],

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 892322074,

La procédure a été appelée à l'audience du 21 Janvier 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il a été entendu :
 * Monsieur [V] [E], gérant,
 * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [J] [S],

Maître [S] confirme les termes du rapport concluant à un renouvellement de la période d'observation possible et un renvoi de l'affaire à deux mois afin de formuler une proposition d'apurement du passif compte tenu d'une trésorerie positive et de résultats satisfaisants lors des précédents exercices et confirme que l'entreprise est à jour de sa situation d'assurance.

Madame [K] [G], dans son rapport écrit lu à l'audience, s'en remet aux conclusions de Me [S], sauf élément nouveau, et se déclare favorable au renvoi à deux mois sous réserve que le débiteur :
 * Fournisse sans délai l'attestation d'assurance,
 * Développe devant le tribunal les éléments prévisionnels d'exploitation à venir, donc d'activité, notamment parce qu'il convient de relever les points suivants :
 * les prévisions d'activité liée à des financements publiques ou subventions (bilan de compétence ? vae ?), pourrait être défavorablement impactés par la rigueur budgétaire,
 * la période économique difficile pourrait reporter les actions financées directement par les entreprises

Madame [P] [U], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite d'activité sous réserve de la production d'une attestation d'assurance sans laquelle sera requis la liquidation.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 23 Juillet 2025,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu'au 23 Juillet 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL MJ CONSULTING,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

18 Mars 2025 à 11 heures 45,

afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 21 Janvier 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.