Trib. de Commerce · 2è chambre — 21 janvier 2025

Références : 2024L00382 / 2024J00067 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 21 Janvier 2025

LE TRIBUNAL

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

la SAS MADCARE [Adresse 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 851508226,

La procédure a été appelée à l'audience du 21 Janvier 2025 et lors de cette audience il a été entendu :
 * Madame [W] [M], assistée de Maître PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'Auxerre,
 * La SELARL [U] [R], prise en la personne de Maître [U] [R], mandataire judiciaire,
 * Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République,

Maître [R] confirme les termes du rapport concluant à une insuffisance de communication des éléments comptables destinés à établir le bilan clos au 30 septembre 2024, ne permettant pas à l'expert-comptable de le certifier, faits imputables tant aux dirigeants de droit que de fait.

Cette situation empêche de connaître la situation financière et économique de la société et par conséquent de savoir si une perspective d'apurement du passif est envisageable.

Il ajoute que le passif s'élève à 256000 € dont 12000 € à titre provisionnel et que les contestations en cours représentent 19500 €. Le chiffre d'affaires est estimé à 580000 € et le résultat à 165000 €. Néanmoins des incohérences comptables existent: notamment, le passif ne serait pas conforme au bilan clos au 30 septembre 2023.

Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, fait les observations suivantes :

Il est de toute évidence difficile d'appréhender l'évolution de la situation pour la société MADCARE:
 * la situation actuelle n'est pas totalement connue et certaine, y compris le niveau d'activité réel,
 * les éléments comptables ne sont fournis ni au Tribunal, ni aux organes de la procédure qui les exigent pour faire leur travail, et prendre leurs décisions,
 * le poste client pourrait révéler des créances prescrites, ou inexistantes, est-ce réellement là un levier financier pour MADCARE?

La situation de trésorerie ne doit pas être le seul critère pour accorder la poursuite d'activité, même un renvoi à un mois, puisque:
 * les mêmes questions reviennent sans réponse depuis des semaines, la collaboration avec les organes de la procédure semble donc faire défaut de manière chronique, voire être sans impact sur les dirigeants qui n'exécutent ni les décisions, ni les travaux demandés totalement,

les dirigeants de cette structure ont-ils vraiment la main et la volonté d'un avenir pour leur activité, alors qu'ils ne sont pas capables d'établir le plan de redressement ?
Elle conclut, sauf élément nouveau à l'audience, à la nomination d'un administrateur judiciaire.

Maître [F] expose qu'il y a eu un changement d'expert-comptable pour établir le bilan clos au 30 septembre 2023, un déménagement et l'embauche de nouveaux salariés. Elle dénonce une suspicion permanente et ajoute qu'il n'y a pas de nouveau passif et que la

débitrice dispose du délai nécessaire pour établir le bilan clos au 30 septembre 2024 et mettre en place un plan.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, déclare qu'il y a une obligation de résultat sur l'établissement des comptes sociaux et non une obligation de moyens et qu'elle ne sollicitera pas la poursuite de la période d'observation exceptionnelle s'il n'y a pas d'éléments comptables certifiés. Elle se déclare favorable à un bref renvoi afin d'obtenir le bilan certifié.

SUR CE,

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de renvoyer l'affaire au mois afin que soit statué sur la suite de la procédure,

Attendu que pour statuer sur la suite de la procédure, il y a lieu pour le dirigeant de la SAS MADCARE de communiquer les documents suivants :
 * Un exemplaire de la plaquette complète des comptes annuels clos 30/09/2024 certifiés par l'expert-comptable,
 * Un compte de résultat de la période d'observation et un tableau des soldes intermédiaires de gestion comparatif avec les années et périodes antérieures,
 * Tableau de financement de la période d'observation,
 * Balance âgée du compte clients et du compte fournisseurs,
 * Une situation des commandes en cours,
 * La situation sociale de l'entreprise (nombre de salariés, emploi…),
 * Une situation de trésorerie au plus proche de la date d'audience accompagnée de l'ensemble des justificatifs notamment des relevés bancaires depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, factures en attente de règlement, traites, effets, livre de caisse, factures à payer ou en cours de paiement, charges prévisibles à payer,
 * Une attestation sur l'honneur que toutes les dettes nées au cours de la période d'observation ont été réglées à leur échéance (ci-jointe),
 * Tous documents et observations nécessaires à la bonne compréhension du dossier.
 * Un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie,
 * Les propositions d'apurement du passif.

Que par le présent jugement, il lui sera fait injonction de présenter au tribunal ces éléments lors de la prochaine audience de renvoi, fixée au

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant avant dire droit et en dernier ressort,

FAIT INJONCTION au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe du tribunal, au plus tard la veille de l'audience, les documents suivants :
 * Un exemplaire de la plaquette complète des comptes annuels clos 30/09/2024 certifiés par l'expert-comptable,
 * Un compte de résultat de la période d'observation et un tableau des soldes intermédiaires de gestion comparatif avec les années et périodes antérieures,
 * Tableau de financement de la période d'observation,
 * Balance âgée du compte clients et du compte fournisseurs,
 * Une situation des commandes en cours,
 * La situation sociale de l'entreprise (nombre de salariés, emploi…),
 * Une situation de trésorerie au plus proche de la date d'audience accompagnée de l'ensemble des justificatifs notamment des relevés bancaires depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, factures en attente de règlement, traites, effets, livre de caisse, factures à payer ou en cours de paiement, charges prévisibles à payer,
 * Une attestation sur l'honneur que toutes les dettes nées au cours de la période d'observation ont été réglées à leur échéance (ci-jointe),
 * Tous documents et observations nécessaires à la bonne compréhension du dossier.
 * Un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie,
 * Les propositions d'apurement du passif.

et de les communiquer dans le même délai directement au ministère public, au jugecommissaire, et au mandataire judiciaire,

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,

DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

18 février 2025 à 11 heures 00, [Adresse 2],

afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE DIX EURO ET QUATRE CENTIMES TTC (70,04 €)

RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 21 Janvier 2025 à 11 heures 30, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le même jour par M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.