Trib. de Commerce · 1ère chambre — 13 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2025

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La SA LES MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du Président de son directoire domicilié ès qualité audit siège.

Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD, Avocat au Barreau de SENS (89100), Président de la

SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS

, dont le siège social est à SENS 4 et 6 Boulevard du Mail,

D'UNE PART,

ET :

SASU BS BOULANGERIE, au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 890 909 955 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège.

Monsieur [F] [V]

 , né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant à [Adresse 5] en son domicile.

Monsieur [C] [L] [I], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Tunisie) demeurant à [Adresse 5] en son domicile.

Défendeurs non comparants,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

Le 22 décembre 2020, la SASU BS BOULANGERIE a reconnu sous seing privé devoir à la SA MOULINS DUMEE la somme de 70 000 euros.

Ce prêt a été consenti pour réaliser l'acquisition du fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie exploité à [Adresse 7], moyennant un intérêt de 3% l'an HT remboursable en 48 mensualités à compter du 28 février 2021.

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SA LES MOULINS DUMEE C/ SASU BS BOULANGERIE, MM. [C] &[E] Rendu le 13.05.2025- n° 2025F00022 Page 1 sur 5

Le 22 décembre 2020, Monsieur [F] [V] et Monsieur [C] [L] [I] ont déclaré se porter cautions solidaires de la SASU BS BOULANGERIE pour la somme de 70 000 € envers la SA LES MOULINS DUMEE.

Le 24 octobre 2024, la SA LES MOULINS DUMEE par lettres recommandées avec AR, a mis en demeure la SASU BS BOULANGERIE et les cautions de s'acquitter du montant de ses échéances impayées, soit 27 830,92 € augmentées de :

[…]

Soit un total de 41 139,42€

Celles-ci sont restées sans réponse.

LA PROCEDURE :

Par acte d'huissier en date du 06/03/2025, la SA LES MOULINS DUMEE a assigné la SASU BS BOULANGERIE et ses cautions devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 01/04/2025, aux fins d'entendre le tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

CONDAMNER solidairement la SAS BS BOULANGERIE, Monsieur [F] [V] et Monsieur [Z] [I] [C] à payer à la SA LES MOULINS DUMEE :

La somme de 33 990,14€ restant due sur le prêt, cette somme comprenant les échéances impayées à la date du 24 octobre 2024 (27 830,92€) et le capital restant dû à la même date (6 159,22€), outre les intérêts au taux de 3% l'an à compter du 24 octobre 2024 jusqu'au jour du remboursement.

La somme de 149,28€ représentant les frais impayés.

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile.

les entiers dépens.

DIRE que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'il n'y a pas de motifs légitimes pour l'écarter.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 01/04/2025, mise en délibéré au 06/05/2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13/05/2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour la demanderesse, la SA LES MOULINS DUMEE

La SA LES MOULINS DUMEE, par son avocat, confirme les termes de son assignation et verse aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir :

1. Reconnaissance de dette du 22 décembre 2020.

2. Tableau d'amortissement.

3. Décompte de créance au 24 octobre 2024.

4. Bordereau d'inscription de privilège de nantissement.

5. Engagements de caution solidaire.

6. Mise en demeure par lettre recommandée AR du 24 octobre 2024 à la SAS BS BOULANGERIE.

7. Mise en demeure du 24 octobre 2024 à Monsieur [V] [F].

8. Mise en demeure du 24 octobre 2024 à Monsieur [C] [L] [I].

9. Extrait Kbis de la SAS BS BOULANGERIE.

Elle soutient en substance :

Que les engagements de la société débitrice et des cautions solidaires n'ont pas été respectés.

Que malgré sa cessation d'activité elle garde la personnalité morale et peut-être assignée en justice.

Que la société et les cautions ont encouru la déchéance du terme.

Que la convention qui lie les parties contient la clause suivante :

« Dans le cas où le recouvrement des sommes devenues ainsi exigibles aura nécessité la mise en œuvre d'une procédure ces sommes seront de plein droit majorées forfaitairement de 10% avec un minimum de 80€ à titre de clause pénale et d'indemnité compensatrice de frais de contentieux ou frais de justice non répétibles ».

En conséquence, La SA LES MOULINS DUMEE par son avocat, sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Pour la défenderesse, la SASU BS BOULANGERIE

Bien qu'assignés à domicile certifié par le commissaire de justice, Monsieur [F] [V] et Monsieur [C] [L] [I] n'étaient ni présents à l'audience, ni représentés.

SUR CE, LE TRIBUNAL:

Attendu que la SASU BS BOULANGERIE et ses cautions bien que régulièrement assignées conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile n'ont pas comparu ni personne pour eux,

Qu'il convient de déduire de cette attitude procédurale qu'ils n'ont aucun moyen à opposer à leur adversaire,

Attendu que les clauses contractuelles leur sont parfaitement opposables,

Que les deux engagements de caution solidaire sont parfaitement valables en la forme,

Que les trois lettres recommandées, bien que reçues par leurs destinataires, n'ont été suivies d'aucun règlement,

Qu'il convient en conséquence d'accueillir la demande principale à hauteur de 33 990,14 € au titre des échéances impayées et du capital restant dû au 24.10.2024, outre intérêts au taux de 3% l'an à compter des mises en demeure du 24.10.2024,

Attendu que la convention qui lie les parties contient la clause suivante :

« Dans le cas où le recouvrement des sommes devenues ainsi exigibles aura nécessité la mise en œuvre d'une procédure ces sommes seront de plein droit majorées forfaitairement de 10% avec un minimum de 80€ à titre de clause pénale et d'indemnité compensatrice de frais de contentieux ou frais de justice non répétibles ».

[…]

Attendu que ce montant a été arrondi à la baisse à 3 400 €,

Attendu que de ce fait l'article 700 y est inclus,

Qu'il conviendra de faire droit à cette demande, outre 149,28 € des frais d'impayés, dont il est justifié,

Attendu que les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces produites aux débats,

DECLARE recevables et bien fondées les demandes de la SA LES MOULINS DUMEE,

CONDAMNE

solidairement la

SASU BS BOULANGERIE, Monsieur [F] [V] et Monsieur [C] [L] [I]

, à payer à la SA LES MOULINS DUMEE les sommes suivantes :

La somme de TRENTE TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EURO ET QUATORZE CENTIMES TTC (33 990,14€) restant due sur le prêt, cette somme comprenant les échéances impayées à la date du 24 octobre 2024 (27 830,92€) et le capital restant dû à la même date (6 159,22€), outre les intérêts au taux de 3% l'an à compter du 24 octobre 2024 jusqu'au jour du remboursement,

La somme de CENT QUARANTE NEUF EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (149,28€) représentant les frais d'impayés.

La somme de

TROIS MILLE QUATRE CENT EUROS

 (3 400€) au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement la SASU BS BOULANGERIE, Monsieur [F] [V] et Monsieur [C] [L] [I], aux entiers dépens, dont frais de

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SA LES MOULINS DUMEE C/ SASU BS BOULANGERIE, MM. [C] &[E] Rendu le 13.05.2025- n° 2025F00022 Page 4 sur 5

greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT QUINZE EURO ET QUARANTE ET UN CENTIMES TTC (95,41 €),

RETENU

à l'audience publique du

PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

, où siégeaient

Monsieur Stéphane KUBIK

, président,

Monsieur Fabrice BOUGREAU,

Monsieur Alexandre DENIS,

Madame Martine MEZIERE et Madame Danièle MOREAU

, juges, assistés de

Maître Corinne FAYON-MODAT

, greffier, et mis en délibéré à l'audience publique du

SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

où siégeaient,

Monsieur Stéphane KUBIK

président,

Monsieur Gilles ALAIN,

Monsieur Fabrice BOUGREAU,

Monsieur Alexandre DENIS

et

Madame Martine MEZIERE

, juges, assistés de

Maître Corinne FAYON-MODAT

, greffier, et mis en délibéré à l'audience publique du

SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

où siégeaient,

Monsieur Stéphane KUBIK

président,

Monsieur Gilles ALAIN,

Monsieur Fabrice BOUGREAU,

Monsieur Alexandre DENIS

et

Madame Martine MEZIERE

, juges, assistés de

Maître Corinne FAYON-MODAT

, greffier,

PRONONCE par mise à disposition au greffe le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.