Trib. de Commerce · 2è chambre — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 15 Avril 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

M. [I] [G] [Adresse 1]

Lequel est immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le n° 512 521 055 depuis le 23 Décembre 2024 suite à sa radiation du RCS de [Localité 2] à compter du 1 er novembre 2024, effectuée le 27 décembre 2024, et exerce une activité de toutes prestations de retouches et couture, coordination d'équipes de production pour la réalisation de prestations de pressing écologique et de blanchisserie, vente de prestations de pressing par sous-traitance, réparation et entretien de machines à coudre réalisé par sous-traitance, ventes de produits d'entretien et d'hygiène, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 512521055.

La procédure a été appelée à l'audience du 15 Avril 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
 * Monsieur [I] [G],
 * La SELARL [S] [X], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [X],
 * Madame [W] [V], juge commissaire,

Maître [X] confirme les termes de son rapport concluant à un avis favorable à la poursuite de la période d'observation et à un renvoi de l'affaire à deux mois afin de connaître le montant des passifs personnel et professionnel à apurer et obtenir les premiers résultats sur la période d'observation. Il ajoute qu'il faut améliorer la communication et la gestion administrative de l'entreprise, et que la comptabilité est en cours d'élaboration.

Monsieur [G] expose au tribunal vouloir sauver l'entreprise. Il précise avoir de nouveaux clients.

Madame [V] se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Madame [K] [E], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable.

SUR CE,

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan de redressement,

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,

CONSTATE que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

EN CONSEQUENCE, MAINTIENT Monsieur [I] [G] en période d'observation, laquelle prendra fin au 18 Septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

22 Juillet 2025 à 11 heures [Adresse 2],

afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu'il appartiendra à M. [I] [G], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [I] [G] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

DIT que par souci d'efficacité, M. [I] [G] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [I] [G] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 15 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.