TRIBUNAL DE COMMERCE · 1ère chambre — 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 novembre 2025

Références : 2025L00162 / 2024J00125

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce tribunal du 5 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant :

SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité pluridisciplinaire en commun des soins ambulatoires coordonnés ; apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 953844065.

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en a personne de Maître [S] [A], avec le concours de la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1], et déposé au greffe le 30 octobre 2025, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes :

Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance superprivilégiée de l'A.G.S. et des créances inférieures à 500,00 Euros dans la limite de 5% du passif (articles L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Une demande pour un apurement échelonné de la créance superprivilégiée d'un montant de 105 098 € sur une durée d'un minimum de 18 mois a été adressée à l'A.G.S. le 19 août 2025, la somme de 15 098 € a été réglée au titre d'un premier acompte.

Règlement du passif échu selon l'option suivante :

Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 7 échéances annuelles successives et progressives, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan :

N+1:4% N+5:16% N+2:16% N+6:16% N+3:16% N+7:16% N+4:16%

Vu la circularisation de ce projet de plan aux créanciers effectuée par le mandataire judiciaire le 19 septembre 2025.

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 4 novembre 2025 où il a été entendu :
* Monsieur [E] [I], co-gérant,
* Monsieur [X] [B], co-gérant,
* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [A],
* Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire,

Maître [A] confirme les termes de son rapport concluant à un avis favorable à l'adoption par le tribunal du plan de redressement compte tenu des résultats de la période d'observation, de la situation de trésorerie ainsi que de la proposition formulée. Elle ajoute que l'échéancier a été accordé par l'A.G.S. sur le règlement de la créance superprivilégiée, que le plan a une durée de sept ans, il est progressif et la majorité des créanciers ont répondu favorablement.

De plus, elle expose au tribunal que les dirigeants proposent, à titre de garanties pour la bonne exécution du plan :
* Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce,
* Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
* Absence de répartition des dividendes pendant la durée du plan,
* Communication des comptes annuels dans les trois mois et justificatif du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

Monsieur DEJUST émet un avis réservé à l'adoption du plan compte tenu du fait qu'il faut déduire de la trésorerie les salaires et les charges et que le chiffre d'affaires a baissé suite au départ de deux médecins, non renouvelés et que ceux en poste sont âgés.

Madame Pauline FOULIN, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté le projet de plan,

Attendu que l'A.G.S. a accepté le principe d'un remboursement échelonné de la créance superprivilégiée sur une durée d'un minimum de 18 mois,

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 7 ans,

Que les propositions de remboursement du passif de la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir,

Qu'elles permettent à l'entreprise de poursuivre son activité,

Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du code de commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement dans les conditions suivantes :

Règlement immédiat dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500,00 Euros dans la limite de 5% du passif (articles L626-20 et R626-34 du code de commerce),

Règlement échelonné de la créance superprivilégiée d'un montant de 105 098 € sur une durée d'un minimum de 18 mois à l'A.G.S.,

Règlement du passif échu selon l'option suivante :

Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 7 échéances annuelles successives et progressives, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan :

N+1:4% N+5:16% N+2:16% N+6:16% N+3:16% N+7:16% N+4:16%

Attendu que le fonds de commerce et les biens le constituant situé au [Adresse 1] est indispensable à la continuation de l'entreprise,

Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan,

Attendu que la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] devra s'acquitter de chaque mensualité entre les mains du comissaire à l'exécution du plan,

Attendu que la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] s'engage à ne pas répartir les dividendes pendant la durée du plan,

Attendu que la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] s'engage à communiquer au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels dans les trois mois et le justificatif de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

ARRETE le plan de redressement de la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] dans les conditions suivantes :

Règlement immédiat dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500,00 Euros dans la limite de 5% du passif (articles L626-20 et R626-34 du code de commerce),

Règlement échelonné de la créance superprivilégiée d'un montant de 105098€ sur une durée d'un minimum de 18 mois à l'A.G.S.,

Règlement du passif échu selon l'option suivante :

Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 7 échéances annuelles successives et progressives, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan :

DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

IMPOSE aux créanciers de la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement,

FIXE la durée du plan à 7 ANS,

DIT que la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] s'acquittera de ses échéances au moyen de versements mensuels effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel procèdera à une répartition annuelle entre les créanciers, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables,

DIT que la première échéance interviendra le 4 décembre 2025, les autres échéances intervenant le 1 er de chaque mois,

PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce et des biens le constituant situé au [Adresse 1] pendant toute la durée du plan,

DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement,

DIT que la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] ne répartira pas les dividendes pendant la durée du plan,

DIT que la SCOP CENTRE DE SANTE [Etablissement 1] communiquera au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels dans les trois mois et le justificatif du dépôt au greffe du tribunal de commerce,

DIT que, conformément à l'article L.626-20 et R 626-34 du code de commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité,

RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de commerce,

MAINTIENT la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [S] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,

LA NOMME également en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, et ce dès le non-paiement d'une seule échéance mensuelle, le commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan,

DIT que la publicité du présent jugement, s'il y a lieu, sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commisgreffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.