Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 10 mars 2026 Références : 2025L00358 / 2025J00025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal du 4 mars 2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant : I'EURL [W] [R] [Adresse 1] [Adresse 2], Inscrite au R.C.S. sous le numéro 528892383, Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce tribunal par l'EURL [W] [R], avec le concours de la SELARL [Y] [A], prise en la personne de Maître [Y] [A], et déposé au greffe le 26 janvier 2026. DETAILS DES PROPOSITIONS DE PLAN : * [Localité 1] inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales. Seule est concerné la créance déclarée par [C] [V] [D] d'un montant de 400,58€. * [Localité 1] privilégiées et chirographaires : 100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : 1 ère année : 10% 6 ème année : 10% 2 ème année : 10% 7 ème année : 10% 3 ème année : 10% 8 ème année : 10% 4 ème année : 10% 9 ème année : 10% 5 ème année : 10% 10 ème année : 10% * [Localité 1] provisionnelles : Les créances provisionnelles seront provisionnées au même titre que les créances privilégiées et chirographaires définitives entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de leur fixation définitive. Prêts à plus d'un an : Conformément à l'article L622-28 du code de commerce, les créances résultant de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à une année, bénéficient du cours des intérêts. 100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes, majorées des intérêts calculés selon le taux contractuel : 1ère année : 10% 6ème année : 10% 2ème année : 10% 7ème année : 10% 3ème année : 10% 8ème année : 10% 4ème année : 10% 9ème année : 10% 5 ème année : 10% 10 ème année : 10% Il est précisé que l'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation ainsi que les éventuels frais, majorations et pénalités de toute nature antérieurs ou postérieurs à l'ouverture. * Contrats en cours poursuivis : L'EURL [W] [R] a poursuivi et poursuit le contrat de location longue durée souscrit auprès de LOCAM dont la créance a été admise au passif, à échoir, pour 7 559,64 €. Vu la circularisation de ce projet de plan aux créanciers effectuée par le mandataire par LRAR le 23 janvier 2026. Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 10 mars 2026 où il a été entendu : * Monsieur [K] [R], gérant, par Maître Angélique PESCAY, avocate au barreau de FONTAINEBLEAU, * La SELARL [Y] [A], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [A], Maître [Y] [A] confirme les termes de son rapport et déclare qu'il n'a pas d'inquiétudes sur l'activité, laquelle est plus rentable. Il demande à ce que le plan de sauvegarde soit homologué avec les garanties suivantes : * Versement des dividendes par acomptes mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, augmentés des frais et honoraires du commissaire à l'exécution du plan, * Transmission au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, des comptes annuels ainsi qu'une attestation de règlement de ses charges sociales et fiscales, * Inaliénabilité du fonds de commerce. Maître [N] [G] déclare que l'activité est soutenue et qu'elle est en attente de la fixation à la cour d'appel du procès avec l'ancien bailleur. Madame [B] [Z], juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable à l'homologation du plan. Madame [F] [Q], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire. SUR CE, Attendu que les créanciers ont accepté tacitement ou expressément le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans, Que les propositions de remboursement du passif de l'EURL [W] [R] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir, Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois, Qu'ainsi, l'esprit du titre II du livre VI du code de commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après : * [Localité 1] inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales. Seule est concerné la créance déclarée par [C] [V] [D] d'un montant de 400,58€. * [Localité 1] privilégiées et chirographaires : 100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : 6 ème année : 10% 7 ème année : 10% 8 ème année : 10% 9 ème année : 10% 10 ème année : 10% * [Localité 1] provisionnelles : Les créances provisionnelles seront provisionnées au même titre que les créances privilégiées et chirographaires définitives entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de leur fixation définitive. Prêts à plus d'un an : Conformément à l'article L622-28 du code de commerce, les créances résultant de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à une année, bénéficient du cours des intérêts. 100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes, majorées des intérêts calculés selon le taux contractuel : 1 ère année : 10% 6 ème année : 10% 2 ème année : 10% 7 ème année : 10% 3 ème année : 10% 8 ème année : 10% 4 ème année : 10% 9 ème année : 10% 5 ème année : 10% 10 ème année : 10% Il est précisé que l'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation ainsi que les éventuels frais, majorations et pénalités de toute nature antérieurs ou postérieurs à l'ouverture. * Contrats en cours poursuivis : L'EURL [W] [R] a poursuivi et poursuit le contrat de location longue durée souscrit auprès de LOCAM dont la créance a été admise au passif, à échoir, pour 7 559,64 €. Attendu que le versement des dividendes annuels se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par acomptes mensuels d'égal montant augmentés des frais et honoraires du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le paiement des dividendes aux créanciers interviendra à la date d'anniversaire du plan, le premier étant réglé un an après l'arrêt du plan de sauvegarde par le tribunal, Attendu que devront être transmis au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, les comptes annuels ainsi qu'une attestation de règlement des charges sociales et fiscales, Attendu que le fonds de commerce situé [Adresse 3] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de sauvegarde de l'EURL [W] [R] dans les conditions suivantes : * [Localité 1] inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales. Seule est concerné la créance déclarée par [C] [V] [D] d'un montant de 400,58€. * [Localité 1] privilégiées et chirographaires : 100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : 1 ère année : 10% 6 ème année : 10% 2 ème année : 10% 7 ème année : 10% 3 ème année : 10% 8 ème année : 10% 4 ème année : 10% 9 ème année : 10% 5 ème année : 10% 10 ème année : 10% * [Localité 1] provisionnelles : Les créances provisionnelles seront provisionnées au même titre que les créances privilégiées et chirographaires définitives entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de leur fixation définitive. * Prêts à plus d'un an : Conformément à l'article L622-28 du code de commerce, les créances résultant de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à une année, bénéficient du cours des intérêts. 100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes, majorées des intérêts calculés selon le taux contractuel : 6 ème année : 10% 7 ème année : 10% 8 ème année : 10% 9 ème année : 10% 10 ème année : 10% Il est précisé que l'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation ainsi que les éventuels frais, majorations et pénalités de toute nature antérieurs ou postérieurs à l'ouverture. * Contrats en cours poursuivis : L'EURL [W] [R] a poursuivi et poursuit le contrat de location longue durée souscrit auprès de LOCAM dont la créance a été admise au passif, à échoir, pour 7 559,64 €. FIXE la durée du plan à 10 ANS, DIT que l'EURL [W] [R] versera les dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan au moyen de versements mensuels d'égal montant augmentés des frais et honoraires du commissaire à l'exécution du plan, le 1 er de chaque mois, le premier versement intervenant le 1 er avril 2026, DIT que le paiement des dividendes aux créanciers interviendra à la date d'anniversaire du plan par le commissaire à l'exécution du plan, le premier étant réglé un an après l'arrêt du plan de sauvegarde, DIT que l'EURL [W] [R] devra transmettre au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, ses comptes annuels ainsi qu'une attestation de règlement de ses charges sociales et fiscales, PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 3] pendant toute la durée du plan, DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement, DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de l'EURL [W] [R] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé, DIT que les créanciers nés régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde seront réglés dans les 15 jours du présent jugement, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du code de commerce, MAINTIENT la SELARL [Y] [A], prise en la personne de Maître [Y] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, LA NOMME également en qualité de commissaire à l'exécution du plan, DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, et ce dès le non-paiement d'un seul dividende mensuel, le commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan, ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde, RETENU en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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