Trib. de Commerce · 2è chambre — 18 mars 2025

Arrêt de la CA du 03/07/2025 : refus arrêt de l'execution provisoire Arrêt de la CA du 04/11/2025 : confirmation totale

[…]

Références : 2025P00035 / 2025J00038

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Mars 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 3 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

M. [J] [Q] [S] [Adresse 1]

immatriculé au R.C.S. de SENS sous le numéro 444562342 et exerce une activité de carrosserie, peinture, entretien de véhicules, achat et vente de pièces détachées, achat et vente de véhicules neufs et d'occasion.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 18 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Monsieur [J] [S],

Monsieur [S] expose au tribunal ne plus avoir assez d'activité pour en vivre depuis longtemps et qu'à ce jour il a cessé son activité.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [J] [Q] [S] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de M. [J] [Q] [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, avec réunion des patrimoines personnels et professionnels du fait de la cessation de l'activité, conformément à l'article L-526-22 alinéa 9 du code de commerce,

Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de M. [J] [Q] [S] à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 18 Septembre 2023, correspondant au maximum prévu par la loi,

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

OUVRE

une procédure de

liquidation judiciaire

concernant M. [J] [Q] [S], en faisant application des modalités de la

liquidation judiciaire simplifiée

, avec réunion des patrimoines personnels et professionnels du fait de la cessation de l'activité, conformément à l'article L-526-22 alinéa 9 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 18 Septembre 2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Mme Elisabeth BASTOS

, en qualité de juge commissaire et

M. Patrice BEAU

, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE

la

SELARL SOCIETE ARCHIBALD

, prise en la personne de Maître [A] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Me [X] [D]

, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

DIT

que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT

que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée,

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [J] [S] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE

au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU

en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Mars 2025, où siègeaient

M. Marc BELBENOIT

, Président de l'audience,

M. Daniel VERNET

et

M. David MARTIN

, Juges, assistés de

Me Corinne FAYON-MODAT

, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.