TRIBUNAL DE COMMERCE · 2è chambre — 18 novembre 2025

Références : 2025P00145 / 2025J00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 novembre 2025 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 28 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de surendettement :

Monsieur [H] [S] [M] [B] [Adresse 1]

Lequel entrepreneur, dont l'activité a cessé le 14 janvier 2025, exerçait une activité de transports de voyageurs par taxis.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 18 novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [H] [S] [M] [B],

Monsieur [B] expose au tribunal qu'il était chauffeur de taxi à l'INSEAD depuis 20 ans, au sein d'un groupe de taxis lequel aurait été « éjecté » par l'INSEAD du jour au lendemain : il a donc été contraint d'arrêter son activité en janvier 2024. Il ajoute que son véhicule a été saisi et vendu mais qu'il rencontre des problèmes avec les assurances et l'URSSAF.

Madame [N] [Z], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [H] [S] [M] [B] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [S] [M] [B] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que Monsieur [H] [S] [M] [B] déclare avoir cessé son activité à compter de janvier 2024, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce,

Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [H] [S] [M] [B] à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 18 mai 2024, correspondant au maximum prévu par la loi,

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce,

CONSTATE la réunion des deux patrimoines personnel et professionnel du fait de la cessation d'activité de Monsieur [H] [S] [M] [B],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [H] [S] [M] [B], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 18 mai 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [P] [G], en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [T], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [U] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [I] [A], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [H] [S] [M] [B] [Adresse 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.