Trib. de Commerce · 2è chambre — 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 20 janvier 2026

Références : 2026P00002

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

la débitrice référencée ci-dessous a déposé le 9 janvier 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

EURL YL BRAND [Adresse 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 449225747 et exerce une activité de fabrication de sellerie, maroquinerie, vente de produits et de matériels.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 20 janvier 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu :
 * Monsieur [J] [V], gérant, accompagné de son épouse,

Monsieur [V] réitère les termes de sa déclaration de cessation des paiements.

Madame [N] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis défavorable à l'ouverture d'une procédure collective : l'entreprise étant bénéficiaire et ayant contracté un prêt en septembre 2025, elle ne serait donc pas à son sens en état de cessation des paiements.

SUR CE,

Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [Q] [A], prise en la personne de Maître [Q] [A], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,

Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :

17 février 2026 à 10 heures 45,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL YL BRAND,

COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [Q] [A], prise en la personne de Maître [Q] [A], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière,

économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,

DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :

17 février 2026 à 10 heures 45,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.