Tribunal JudiciaireTPROX - Service civil
Tribunal Judiciaire · TPROX - Service civil — 2 avril 2026
- ECLI
- 69e7c249cdc6046d470de7a8
- Date
- 2 avril 2026
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] CG RG : N° RG 25/03481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GIN Minute : 26/01236 du 02 Avril 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A.R.L. MGV CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [U] [D] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial A DEFENDERESSE Madame [Q] [F], demeurant [Adresse 3] comparante en personne assistée de Me Elodie BERTRAND-ESQUEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1525 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Septembre 2025 Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que la défenderesse a accepté ce désistement, Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPROX - Service civil
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e7c249cdc6046d470de7a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel