Tribunal JudiciaireTPROX - Service civil
Tribunal Judiciaire · TPROX - Service civil — 2 avril 2026
- ECLI
- 69e7c24ecdc6046d470de812
- Date
- 2 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de services
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Fleury Papillon 69100 VILLEURBANNE CG RG : N° RG 25/04300 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWM Minute : 26/01235 du 02 Avril 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Madame [B] [D] épouse [R], 13 rue Claude Bernard - 69800 SAINT-PRIEST non comparante, ni représentée A DEFENDERESSE Société PERFECTSTAY.COM SAS, 10 rue de Penthière - 75008 PARIS non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Mai 2025 Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, Constate que par courrier mail reçu le 27 mars 2026, la défenderesse a accepté ce désistement, Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPROX - Service civil
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e7c24ecdc6046d470de812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel