Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 10 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.C.I. [Y], Me Aurore FRANCELLE

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01542 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LTX

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 10 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF - [Adresse 2]
représentée par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0422


à 
S.C.I. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par message sur le RPVA ( réseau privé virtuel avocat ) en date du 8 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président