Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 avril 2026
- ECLI
- 69e7c732cdc6046d470e41ce
- Date
- 9 avril 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assurance
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/01205 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXOF N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Samuel ROTHOUX #A1005Me Stéphanie ARFEUILLERE (LS)délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 9 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la S.E.L.A.R.L.U. LHJ AVOCATS agissant par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A1005 et par Me Olivier BODINEAU de la S.C.P. SILIE VERILHAC & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la S.E.L.A.R.L. CREMER-ARFEUILLERE, avocate au barreau d'ESSONNE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 9ème chambre civile. Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e7c732cdc6046d470e41ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel