Tribunal JudiciaireAnnexe Rue de Crosne
Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 9 avril 2026
- ECLI
- 69e7d0c7cdc6046d470eea3a
- Date
- 9 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01970 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM2P DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [X] [T] épouse [Y] 13 rue Bioche 27110 LE NEUBOURG non comparante, non représentée A : M. [U] [N] 2 rue Pierre Sémard Rdc 76410 TOURVILLE-LA-RIVIERE non comparant, non représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Octobre 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier de Me [L] [I], commissaire de justice au NEUBOURG, en date du 2 mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Annexe Rue de Crosne
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e7d0c7cdc6046d470eea3a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel