Tribunal Judiciaire · Ch. 3 Cab. 1 — 7 avril 2026

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 24/02891 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4U / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 1


JUGEMENT RENDU LE
SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX



DEMANDEUR 

Madame [P] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (ANCIENNE URSS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française

représentée par Maître Elise IOCHUM de la SELEURL EKI AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 187
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-004594 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])


DÉFENDEUR 

Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (ANICIENNE URSS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française

représenté par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 158
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-004702 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN
Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DÉBATS : A l’audience du 10 Février 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.



Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM
Me Wilfrid FOURNIER
 
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM
Me Wilfrid FOURNIER
 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 29 août 2025,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, Monsieur [Y] [I], le divorce de :

Madame [P] [T], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques)

Et de 

Monsieur [Y] [W] [I], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] (Meurthe-et-Moselle), 

DEBOUTE Monsieur [Y] [I] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 17 octobre 2024, date de la demande en divorce,

DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 266 du code civil,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs : [B] [I], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 3] (54) et [C] [I], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 3] (54),

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse, le changement de résidence de l'enfant et les sorties du territoire national
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires,

RAPPELLE que les parents séparés et titulaires de l’autorité parentale ont le pouvoir de modifier comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant les enfants, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification de l’hébergement de l’autre parent ou d’une modification de la pension alimentaire,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

DIT que la résidence des enfants mineurs est fixée chez Madame [P] [T],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Y] [I] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

Hors vacances scolaires : la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,
à charge pour Monsieur [Y] [I] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance,
 
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [Y] [I] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [P] [T],

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation,

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise,

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant,

2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée,

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir,

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [Y] [I],

DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’un commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et par Me LEBEGUE, greffier.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES