Tribunal Judiciaire · Ch. 3 Cab. 1 — 7 avril 2026

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 22/02488 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHMB / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 1


JUGEMENT RENDU LE
SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX



DEMANDEUR 

Monsieur [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française

représenté par Me Violaine LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165

DÉFENDEUR 

Madame [E] [X] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
de nationalité Française

assistée de Me Christine GURY, avocat plaidant au barreau de METZ, et ayant pour avocat postulant Me Elyane POLESE-PERSON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 118, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN
Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DÉBATS : A l’audience du 10 Février 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Séverine LEBEGUE, Greffier.



Copie certifiée conforme délivrée le : à :Me Violaine LAGARRIGUE
Me Elyane POLESE-PERSON
 
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Violaine LAGARRIGUE
Me Elyane POLESE-PERSON
 
Transmission aux Impôts le :

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 13 décembre 2022,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, Monsieur [O] [V], le divorce de :

Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (25),

Et de 

Madame [E] [X], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (88),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (88),

DEBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande de report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux,

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 29 août 2022, date de la demande en divorce,

DIT que Monsieur [O] [V] règlera à Madame [E] [X] une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital de 201 600 euros, payable sous forme de mensualités de 2 100 euros pendant huit ans, 

CONDAMNE en tant que de besoin, Monsieur [O] [V] à verser à Madame [E] [X] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 201 600 euros, payable sous forme de mensualités de 2 100 euros pendant huit ans,

DIT que ladite prestation sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d'avance au domicile de Madame [E] [X] et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette pension sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d'ensemble) publié par l'INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur à la date d’anniversaire de la présente décision selon la formule : 

P =pension x A/B

dans laquelle B est l'indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice; le nouveau montant devra être arrondi à l'euro le plus proche (internet www.insee.fr),

DÉBOUTE Madame [E] [X] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 266 du code civil,

CONDAMNE Monsieur [O] [V] aux dépens,

RAPPELLE que la prestation compensatoire n’est pas assortie de l’exécution provisoire en application de l’article 1079 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel. 


Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES