Tribunal Judiciaire · JAF Cab 4 — 7 avril 2026

MINUTE N° : 26/ 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/04786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOGP / JAF Cab 4
AFFAIRE : [O] / [C]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Avril 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente 

Greffier :

Madame Marion GUICHOU


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 16 Décembre 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [Z] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], 
demeurant [Adresse 1]


ayant pour avocat Me Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [C]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (ALGERIE), 
demeurant [Adresse 1]


ayant pour avocat Me Léa SERENA, avocat au barreau de TOULOUSE





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 21 octobre 2025 ; 

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; 
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [Z] [O], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] ([Localité 4]) 
 Et de
. Monsieur [T] [C], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (Algérie) 

Mariés le [Date mariage 1] 2017 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 2] ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; 
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 21 octobre 2025 ; 
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; 
ATTRIBUE le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à Monsieur [T] [C] ; 
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; 
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants; 
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
DIT que les enfants ([C] [V] né le [Date naissance 3] à [Localité 5] et [C] [X] née 07/07/2023 à [Localité 6]) ne pourront quitter le territoire français sans l’accord préalable écrit des deux parents ; 
ORDONNE l’inscription de cette interdiction par le procureur de la République au Fichier des personnes recherchées ;
DIT que copie de la présente décision sera en conséquence transmise au procureur de la République ; 

FIXE la résidence de [X] [C] au domicile maternel ; 
FIXE la résidence de [V] [C] au domicile paternel ; 
 RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, les enfants bénéficient d’un droit d’accueil et d’hébergement selon les modalités suivantes : 
- pendant les petites vacances scolaires de [Localité 7], Noël, Hiver et Pâques : les années paires les enfants passeront la première moitié des vacances chez le père et la seconde moitié chez la mère, et inversement les années impaires,
- pendant les vacances d’été : les années paires les enfants passeront la première et troisième quinzaine chez le père et la deuxième et quatrième quinzaine chez la mère, et inversement les années impaires.
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères;
DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit d'hébergement de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue du ou des enfants, le ou les enfants au domicile du parent gardien ; 
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport du ou des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ; 
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; 
DIT que les frais de voyages scolaires, d’activités scolaires des enfants, les frais extrascolaires, les frais médicaux non pris ou partiellement pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord écrit et préalable et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l’autre la moitié de ces frais ; 
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES