Trib. de Commerce · 4ème chambre — 2 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Octobre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS WAVESTONE ADVISORS [Adresse 1] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 2] et par Me Rémi BAROUSSE [Adresse 3] PARIS [Courriel 1]

DEFENDEUR

SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY [Adresse 4] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] [Localité 1] [Courriel 2] et par Me Olivier HILLEL [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance devant la cour d'appel de Versailles sur « l'appel-nullité » formé par la SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (12 avril 2022, enregistré le 13 avril 2022, référencé n°22 02782, n° RG 22/02602).

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,
 * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance devant la cour d'appel de Versailles sur « l'appel-nullité » formé par la SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (12 avril 2022, enregistré le 13 avril 2022, référencé n°22 02782, n° RG 22/02602).
 * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
 * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 69,34 euros, dont TVA 11,56 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Octobre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.