Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 7 avril 2026
- ECLI
- 69e7f52acdc6046d4711b623
- Date
- 7 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE EXPERTISE Affaire n° : 2018R00679 SARL MIDI DE LA PLAINE / SA ALLIANZ IARD… R D O N N A N C E Prorogation de délai pour dépôt de rapport Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant : DEMANDEURS SARL MIDI DE LA PLAINE EURL 8 avenue Hoche 75008 Paris comparant par Cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI ET ASSOCIES 57 AVENUE D IENA 75116 PARIS et par Me PAUL TALBOURDET SARL MIDI DE LA PLAINE 3 EURL 8 avenue Hoche 75008 Paris comparant par Cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI ET ASSOCIES 57 AVENUE D IENA 75116 PARIS et par Me [D] [S] DEFENDEURS SA ALLIANZ IARD ET AUTRES Vu la requête de M. [M] [X], expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 31.03.2027 Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge expert commis).
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69e7f52acdc6046d4711b623
Données disponibles
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