Trib. de Commerce · 5ème chambre — 10 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 Sème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS GTM BATIMENT AQUITAINE [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par SYMCHOWICZ WEISSBERG et Associés [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEURS

SA MMA IARD EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA STE [Adresse 4] BATIMENT SUD OUEST [Adresse 5] [Localité 2] non comparant

SA AXA FRANCE IARD EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA STE IGMA [Adresse 6] comparant par Me Rémi HUNOT [Adresse 7] et par Me Frédéric BERNAL [Adresse 8]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.

La SA AXA FRANCE IARD EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA STE IGMA acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SA MMA IARD EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA STE VERDI BATIMENT. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
 * Constate le désistement d'instance par les demandeurs.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 85,80 €uros, dont TVA 14,30 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Octobre 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Jean-Paul OUIN et MME Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.