Trib. de Commerce · 3ème chambre — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 janvier 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA SNEF [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Robert CORCOS [Adresse 3]

DEFENDEURS

SA ICADE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 5] et par Me Renaud DUBOIS [Adresse 6]

SAS [Adresse 7] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 8] et par Me Victor POTHET [Adresse 9]

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 10] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 11] et par Me Carole FONTAINE [Adresse 12]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite l'encontre de la SA ICADE.

La SA ICADE accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En date du 25 juin 2025, le tribunal a prononcé la jonction des affaires 2021F01786 et 2025F0842.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Joignons les causes des affaires enrôlées sous les n°2021F01786 et 2025F0842 qui se poursuivront sous le seul n°2021F01786,
 * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs à l'encontre du défendeur SA ICADE,
 * Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 18 mars 2026 à 10H30 pour dépôt des conclusions des défendeurs SAS PASP et SA AXA FRANCE IARD,
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 126,61 €uros, dont TVA 21,10 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 janvier 2026 où siégeaient M. Laurent PITET, président, Mme Séverine FOURNIER et Mme Isabelle DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.