Trib. de Commerce — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

EXPERTISE

Affaire n° : 2021R00832 SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. / SAS [V]
R D O N N A N C E

Complément de consignation

Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant :

DEMANDEURS

SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [F] [Q] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par Me Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS

SNC VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS I 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [F] [Q] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par Me Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS

SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen-sur-Seine comparant par Me Guillaume AKSIL 4 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS

DEFENDEURS

SAS [V] 19 Boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers comparant par Me FRANCOIS RENAUD 122 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS

SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen Cedex comparant par Me Guillaume AKSIL 4 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS

SASU Socotec Construction 5 Place des Frères Montgolfier 78280 Guyancourt comparant par Me Sandrine DRAGHI ALONSO 242 B BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

SAS OFFICE D'INGENIERIE SANITAIRE 21 rue La Boétie 75008 Paris comparant par Me Olivier PECHENARD 45 rue de Courcelles 75008 PARIS

SASU Egis Bâtiments Ile de France 4 Rue Dolorès Ibarruri 93100 Montreuil comparant par Me Romain BOUDET 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS

SARLU JEAN DE GASTINES ARCHITECTES 8 rue Saint-Bon 75004 Paris non comparant

STE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 Boulevard MALESHERBES 75017 PARIS non comparant

Constatons que l'expert commis, M. [I] [E] a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

EXPERTISE

En conséquence,

Fixons à 8000 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée, par virement (IBAN : FR77 4003 1000 0100 0036 9073 R78 BIC : CDCGFRPPXXX), au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre par SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. dans le délai d'un mois.

Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction).