Trib. de Commerce · 6ème chambre — 29 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement sur le siège en date du 29 AVRIL 2025 6ème Chambre

DEMANDEUR

SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 63] ME MEYNARD JEAN DIDIER [Localité 8] et par Me Elise JACOT [Adresse 3]

SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom propre et aux droits de la société ENTREPRISE TOURNAUD à la suite de la fusion absorption - mention n°F17/038551 du 31/08/2017), société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Créteil sous le n°712 060 797, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

DEFENDEURS

1/ SASU GTM-HALLE [Adresse 5] comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 11] RAVET et Associés [Localité 1] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 7]

2/ SASU CAMPENON BERNARD CENTRE EST [Adresse 8]

comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 11] RAVET et Associés [Localité 1] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 7]

3/ SASU SOGEA EST B T P [Adresse 5] comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 11] RAVET et Associés [Localité 1] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 7]

4/ SAS SEMAO ZA [Adresse 64]

comparant par Me JOHAN SANGUINETTE [Adresse 9] et par Me Elias BERKANI [Adresse 9]

5/ SAS MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 10]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 11] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE 25 [Adresse 65]

6/ SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 13] comparant par Me Guillaume CADIX [Adresse 14] et par Me Caroline GAUVIN [Adresse 14]

7/ SASU SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 15] comparant par Me Louis François CHARPENTIER [Adresse 16] et par Me Natalie CREISSELS [Adresse 17]

8/ SACA HYDROSTADIUM [Adresse 18] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 16] et par Cabinet JOFFE & ASSOCIES [Adresse 19]

9/ SASU CEGELEC LORRAINE ALSACE (M.A.I - ACTEMIUM) [Adresse 20]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 21] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Nicolas DHUIN [Adresse 22]

[Adresse 66] ALLEMAGNE

comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 24] et par Me Hubert METZGER [Adresse 25]

11/ SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D'ART) [Adresse 26] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 27] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL [Adresse 28]

12/ SASU IOA OTEIS ANCIENNEMENT SGI INGENIERIE [Adresse 29] non comparant

13/ SAS SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTIONS - S.I.I [Adresse 30]

comparant par Me François MEVEL [Adresse 31]

14/ SAS B.S.L STEEL [Adresse 32] comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 6] et par Me Géraldine SORATO [Adresse 33]

15/ SDE TRELLEBORG BOHEMIA Akademika [Adresse 67] REPUBLIQUE TCHEQUE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 35] et par Me Matthieu QUERRY [Adresse 36]

16/ SAS SONOVISION [Adresse 37] comparant par SCP MACL [Adresse 38] et par Me Florence MONTERET AMAR [Adresse 38]

17/ SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 39] comparant par Me Florence MONTERET AMAR [Adresse 38] et par SCP MACL [Adresse 38]

18/ La société GTM TP EST (propriétaire de la branche d'activité « Génie civil » de la société SOGEA EST BTP depuis le 1er janvier 2023), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 818 766 297, dont le siège social est situé [Adresse 40], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me APELBAUM RAPHAEL

19/ La société HDI Versicherung AG, en sa qualité d'assureur de la société FLOECKSMÜHLE immatriculée au HRB de Hanovre sous le n°HRB58934, ayant son siège social sis [Adresse 41] à [Localité 3] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me GANTELME DENIS et Me BOIZEL ROGER

20/ La société BALOISE SACHVERSICHERUNG AG DEUTSCHLAND (Anciennement BASLER Versicherungen - Aktiengesellschaft), en sa qualité d'assureur de la société FLOECKSMÜHLE société anonyme de droit allemand immatriculée au RCS de Bad Homburg v.d.Hôle (Allemagne) sous le n° HRB 9357, ayant siège [Adresse 42], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me JULLIEN VERONIQUE et Me METZGER HUBERT

21/ La société EMFLOE GmbH, (société de droit allemand immatriculée au HRB d'Aix-la-Chapelle sous le numéro HRB 19771, ayant son siège social sis [Adresse 43] à [Localité 4] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me SALAUN Tanguy

22/ La société ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, en sa qualité d'assureur de la société B.R.L.INGENIERIE, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le n°542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 44] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BRUGUIER CRESPY Laurence et Me EL FADL Phillipe

23/ La société ALLIANZ I.A.R.D, société anonyme, en sa qualité d'assureur de la société HYDROSTADIUM, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le n°542 110291, ayant son siège social sis [Adresse 44] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le Cabinet SCHERMANN et Me CHATAIN ANTOINE

24/ La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société Société Industrielle d'Interventions, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me RIBEROLLES FLORENCE et le CABINET MOREAU

25/ La société QBE EUROPE, société de droit belge, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°031 0011289), immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le N°842 689 556 ayant son siège social sis [Adresse 46], et ayant son établissement sis [Adresse 47], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualitéaudit siège, Comparant par Me HERNE PIERRE et par Me CHARBONNEAU CYRILLE

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

26/ La société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449), immatriculée au R.C.S. n°520 319 542, et sous le N°Siret784 702 367 00045, ayant son siège social sis [Adresse 48], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me TREHET Virginie et Me BONZOM Jean-Michel

27/ La société MMA IARD, Société Anonyme au capital de 537.052.368,00€, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449) inscrite au R.C.S. du Le Mans sous le n° 440 048 882ayant son siège social sis [Adresse 49], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet CRTD

28/ La société MMA IARD, Société Anonyme, en qualité d'assureur de la société IOAOteis (anciennement SGI Ingénierie) immatriculée au R.C.S. du Le Mans sous le n° 440 048 882, ayant son siège social [Adresse 49], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me ORTOLLAND et par Me FRENKIAN Virginie

29/ La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d'établissement, en qualité d'assureur de la société MJ2 immatriculée au R.C.S. du Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 49], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA ZERHAT et la SCP BALON

30/ La société ABE, société à responsabilité limitée immatriculée, en sa qualité de courtier de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE), au R.C.S. de PARIS sous le numéro 805 155 884, ayant son siège social sis [Adresse 50], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me TREHET et Me BONZOM Jean-Michel

31/ La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société Société Industrielle d'Interventions, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BLAISE AUDE et Me BRIAND Serge

32/ La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société BCS, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA-ZERHAT et Me KARILA Laurent

33/ La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société BSL STEEL, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA-ZERHAT et Me KARILA Laurent

34/ La société SMA SA, société anonyme, en sa qualité d'assureur de la société CEGELEC LORRAINE ALSACE, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°332 789 296, ayant son siège social [Adresse 51], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me DELAY-PEUCH et Me ABERLEN

35/La SELARL [Y] [R], société d'exercice libérale à responsabilité limitée (société à associé unique), en sa qualité de liquidateur de la société BCS immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 751 351 479, ayant son siège social au [Adresse 52], prise en la personne de Maître [R] [Y],

36/ La société HDI Global SE, société de droit étranger, en sa qualité d'assureur de la société MJ2 TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°478 913 882, ayant son siège social sis [Adresse 41] (Allemagne), et ayant son établissement en France au [Adresse 53], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me SEVELLEC et Me BRAJEUX

37/ La société Zurich Insurance Pic, société anonyme d'un Etat membre de la Communauté Européenne, en sa qualité d'assureur de la société Trelleborg Bohemia, dont l'entité française est sis [Adresse 54], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 373 295, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le Cabinet HOURBLIN et Me CADAIN AURELIA

38/ La société KOOPERATIVA POJISTOVNA, A.S. VIENNA INSURANCE 5 GROUP, en sa qualité d'assureur de la société TRELLEBORG BOHEMIA, société commerciale étrangère, immatriculée au Registre de Prague sous le numéro 471 16 617, ayant son siège social sis [Adresse 55] (PRAGUE en République Tchèque), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

39/ La société ContiTech Transportbandsy sterne GmbH, immatriculée au HRB de Hanovre sous le numéro HRB 52025, ayant son siège social sis [Adresse 56] à [Localité 3] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet MONTA et le Cabinet HwetH

40/ La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, en sa qualité d'assureur de la société ContiTech Transportbandsysteme GmbH, société commerciale étrangère, immaticulée au registre de Munich (München) sous le numéro HRB 208312, ayant son siège social sis [Adresse 69] en Allemagne), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet MONTA et le Cabinet HwetH

41/ La société SOCOTEC CONSTRUCTION, ayant droit de la société SOCOTEC France depuis le 1er juin 2018, Société par action simplifiée (société à associé unique), immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le n°834 157 513, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine

42/ SAS VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL

[Adresse 59] Représenté par Me Justin BEREST – LEXCASE - Me Raphaël APELBAUM

43/ SA ALLIANZ EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTION [Adresse 60] - Représenté par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE - ME FLORENCE de RIBEROLLES

44/ SA SMA

[Adresse 51] - Représenté par Me Nicole DELAY PEUCH Me Delphine ABERLEN

45/ SA MMA'ARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 49] - Représenté par SELARL ORTOLLAND & Associés - Me Virginie FRENKIAN

46/ ASSM MMA IARD

[Adresse 49] - Représenté par SELARL ORTOLLAND & Associés - Me Virginie FRENKIAN

47/ SARL ABE [Adresse 50] - Représenté par Me Jan-Michel BONZOM

48/ CPGA

[Adresse 48] -Représenté par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS - Me Jean-Michel BONZOM

49/ SDE SOCIETE GENERALI CESKA POJIST'OVNA A.S ASSUREUR DE GUKOMOV A.S ANCIENNEMENT TRELLEBORG BOHEMIA Spalena 75/16 110 OO PRAGUE République TCHEQUE -Représenté par Me Philippe BOUILLET - Me Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN

50/ SDE SOCIETE ZURICH INSURANCE EUROPE AC ASSUREUR DE GUKOMOV A.S ANCIENNEMENT TRELLEBORG BOHEMIA AKADEMIKA BEDRNY 531/8A REPUBLIQUE TCHEQUE - Représenté par Me Mélina WOLMAN et Me Matthieu QUERRY

51/ SDE SOCIETE GUMOKOV AS AKADEMIKA BEDRNY 531/8A REPUBLIQUE TCHEQUE - Représenté par Me Mélina WOLMAN et Me Matthieu QUERRY

Page : 7 Affaire : 2022F00237

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert,

Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,

Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 1 094,79 euros, dont TVA 182,47 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2025 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Dominique FAGUET et M. Jean SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.