Trib. de Commerce — 1 août 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Elise JACOT [Adresse 3]

SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom propre et aux droits de la société ENTREPRISE TOURNAUD à la suite de la fusion absorption - mention n°F17/038551 du 31/08/2017), société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Créteil sous le n°712 060 797, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

DEFENDEURS

SASU GTM-HALLE [Adresse 5] comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 43] RAVET et Associés [Localité 24] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 8]

SASU CAMPENON BERNARD CENTRE EST [Adresse 76] comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 43] RAVET et Associés [Localité 24] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 8]

SASU SOGEA EST B T P [Adresse 5] comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 43] RAVET et Associés [Localité 24] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 8]

SAS SEMAO [Adresse 1] comparant par Me JOHAN SANGUINETTE [Adresse 15] et par Me Elias BERKANI [Adresse 15]

[Adresse 15]

SAS MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 16] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 17] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE [Adresse 77]

SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 78]

comparant par Me Guillaume CADIX [Adresse 23]et par Me Caroline GAUVIN [Adresse 23]

SASU SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 79]

comparant par Me Louis François CHARPENTIER [Adresse 25] et par Me Natalie CREISSELS [Adresse 26]

SACA HYDROSTADIUM [Adresse 27] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 25] et par Cabinet JOFFE & ASSOCIES [Adresse 28]

SASU CEGELEC LORRAINE ALSACE (M.A.I - ACTEMIUM) [Adresse 29]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 80] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 7] et par Me Nicolas DHUIN [Adresse 31]

SDE FLOECKSMÜHLE- ENERGIETECHNIK GMBH [Adresse 32] ALLEMAGNE comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 81] et par Me Hubert METZGER [Adresse 82]

SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D'ART) [Adresse 36]

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 37] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL [Adresse 38]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

SASU IOA OTEIS ANCIENNEMENT SGI INGENIERIE [Adresse 39] non comparant

SAS SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTIONS - S.I.I [Adresse 40]

comparant par Me François MEVEL [Adresse 41]

SAS B.S.L STEEL [Adresse 42]

comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 43] et par Me Géraldine SORATO [Adresse 44]

SDE TRELLEBORG BOHEMIA [Adresse 83] REPUBLIQUE TCHEQUE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 46] et par Me Matthieu QUERRY [Adresse 47]

SAS SONOVISION [Adresse 48] comparant par SCP MACL [Adresse 52] et par Me Florence MONTERET AMAR [Adresse 52]

SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 84] comparant par Me Florence MONTERET AMAR [Adresse 52] et par SCP MACL [Adresse 52]

La société GTM TP EST (propriétaire de la branche d'activité « Génie civil » de la société SOGEA EST BTP depuis le 1er janvier 2023), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 818 766 297, dont le siège social est situé [Adresse 53], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me APELBAUM RAPHAEL

La société HDI Versicherung AG, en sa qualité d'assureur de la société FLOECKSMÜHLE immatriculée au HRB de Hanovre sous le n°HRB58934, ayant son siège social sis [Adresse 67] à [Localité 22] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me GANTELME DENIS et Me BOIZEL ROGER

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

La société BALOISE SACHVERSICHERUNG AG DEUTSCHLAND (Anciennement BASLER Versicherungen - Aktiengesellschaft), en sa qualité d'assureur de la société FLOECKSMÜHLE société anonyme de droit allemand immatriculée au RCS de Bad Homburg v.d.Hôle (Allemagne) sous le n° HRB 9357, ayant siège [Adresse 85], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me JULLIEN VERONIQUE et Me METZGER HUBERT

La société EMFLOE GmbH, (société de droit allemand immatriculée au HRB d'Aix-la-Chapelle sous le numéro HRB 19771, ayant son siège social sis [Adresse 56] à [Localité 15] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me SALAUN Tanguy

La société ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, en sa qualité d'assureur de la société B.R.L.INGENIERIE, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le n°542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 86] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BRUGUIER CRESPY Laurence et Me EL FADL Phillipe

La société ALLIANZ I.A.R.D, société anonyme, en sa qualité d'assureur de la société HYDROSTADIUM, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le n°542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 86] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le Cabinet SCHERMANN et Me CHATAIN ANTOINE

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société Société Industrielle d'Interventions, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me RIBEROLLES FLORENCE et le CABINET MOREAU

La société QBE EUROPE, société de droit belge, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°031 0011289), immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le N°842 689 556 ayant son siège social sis [Adresse 59], et ayant son établissement sis [Adresse 60], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

qualitéaudit siège, Comparant par Me HERNE PIERRE et par Me CHARBONNEAU CYRILLE

La société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449), immatriculée au R.C.S. n°520 319 542, et sous le N°Siret784 702 367 00045, ayant son siège social sis [Adresse 61], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me TREHET Virginie et Me BONZOM Jean-Michel

La société MMA IARD, Société Anonyme au capital de 537.052.368,00€, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449) inscrite au R.C.S. du Le Mans sous le n° 440 048 882ayant son siège social sis [Adresse 63], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet CRTD

La société MMA IARD, Société Anonyme, en qualité d'assureur de la société IOAOteis (anciennement SGI Ingénierie) immatriculée au R.C.S. du Le Mans sous le n° 440 048 882, ayant son siège social [Adresse 63], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me ORTOLLAND et par Me FRENKIAN Virginie

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d'établissement, en qualité d'assureur de la société 3 SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE), immatriculée au R.C.S. du Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 63], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet CRTD

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d'établissement, en qualité d'assureur de la société IOA OTEIS (anciennement SGI Ingénierie) immatriculée au R.C.S. du Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 63], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me FRENKIAN Virginie et par Me ORTOLLAND

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d'établissement, en

qualité d'assureur de la société MJ2 immatriculée au R.C.S. du Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 63], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA ZERHAT et la SCP BALON

La société ABE, société à responsabilité limitée immatriculée, en sa qualité de courtier de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE), au R.C.S. de PARIS sous le numéro 805 155 884, ayant son siège social sis [Adresse 64], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me TREHET et Me BONZOM Jean-Michel

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société Société Industrielle d'Interventions, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BLAISE AUDE et Me BRIAND Serge

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société BCS, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA-ZERHAT et Me KARILA Laurent

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société BSL STEEL, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA-ZERHAT et Me KARILA Laurent

La société SMA SA, société anonyme, en sa qualité d'assureur de la société CEGELEC LORRAINE ALSACE, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°332 789 296, ayant son siège social [Adresse 65], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me DELAY-PEUCH et Me ABERLEN

La SELARL [FT] [FJ], société d'exercice libérale à responsabilité limitée (société à associé unique), en sa qualité de liquidateur de la société BCS immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 751 351 479, ayant son siège social au [Adresse 66], prise en la personne de Maître [FJ] [FT],

La société HDI Global SE, société de droit étranger, en sa qualité d'assureur de la société MJ2 TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°478 913 882, ayant son siège social sis [Adresse 67] (Allemagne), et ayant son établissement en France au [Adresse 68], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me SEVELLEC et Me BRAJEUX

La société Zurich Insurance Pic, société anonyme d'un Etat membre de la Communauté Européenne, en sa qualité d'assureur de la société Trelleborg Bohemia, dont l'entité française est sis [Adresse 69], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 373 295, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le Cabinet HOURBLIN et Me CADAIN AURELIA

La société KOOPERATIVA POJISTOVNA, A.S. VIENNA INSURANCE 5 GROUP, en sa qualité d'assureur de la société TRELLEBORG BOHEMIA, société commerciale étrangère, immatriculée au Registre de Prague sous le numéro 471 16 617, ayant son siège social sis [Adresse 70] ([Localité 25] en République Tchèque), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

La société ContiTech Transportbandsy sterne GmbH, immatriculée au HRB de Hanovre sous le numéro HRB 52025, ayant son siège social sis [Adresse 87] à [Localité 22] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet MONTA et le Cabinet HwetH

La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, en sa qualité d'assureur de la société ContiTech Transportbandsysteme GmbH, société commerciale étrangère, immaticulée au registre de Munich (München) sous le numéro HRB 208312, ayant son siège social sis [Adresse 88] ([Localité 26] en Allemagne), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet MONTA et le Cabinet HwetH

La société SOCOTEC CONSTRUCTION, ayant droit de la société SOCOTEC France depuis le 1er juin 2018, Société par action simplifiée (société à associé unique), immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le n°834 157 513, ayant son siège social sis [Adresse 73], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

Disons que c'est par erreur que dans son jugement du 03 juillet 2024, le tribunal a indiqué :

« Cegelec avait fait savoir au tribunal par courriel du 1er juillet 2022 qu'elle n'avait pas déposé ni régularisé de conclusions parce qu'elle ne s'opposait pas au sursis à statuer. Cegelec ne dépose pas de nouvelles conclusions postérieurement au jugement de ce tribunal du 28 septembre 2022 ayant prononcé le sursis à statuer. »

ΕT

« HDI en qualité d'assureur de Floecksmühle, (…) ne déposent pas de conclusions écrites. » sont remplacées par les mentions. »

RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :

« Par dernières conclusions d'intervention volontaire déposées à l'audience de mise en état du 10 octobre 2023, Cegelec demande au tribunal de :

A titre liminaire, Déclarer Cegelec recevable et bien-fondé en son intervention volontaire dans la procédure RG 2023F00323, Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les RG n°2022F00237, 2023F00323 et 2023F01141, Surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [BW], A titre principal, Débouter toutes les parties concernées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Cegelec, A titre subsidiaire, Condamner in solidum les sociétés :

Bameo,

Ocelian anciennement VCMF,

GTM-Hallé,

CBCE,

Sogea,

GTM TP Est,

SeMAO,

MJ2 Technologies,

BRL Ingénierie,

SETEC ISM,

Hydrostadium,

Floecksmühle,

Secoa,

Page : 9 Affaire : 2022F00237 2023F01141 2023F00348 2025F00217 2023F00323

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

IOA-Otéis,

SII,

BSL Steel,

Trelleborg,

Sonovision,

XL Insurance,

ContiTech,

La Selarl [FJ] [FT], ès-qualités de liquidateur de B.C.S,

Allianz IARD, assureur de SII,

Allianz IARD, assureur d'Hydrostadium,

Allianz IARD, assureur de BRL Ingénierie,

La Bâloise, assureur de Floecksmühle,

HDI, assureur de Floecksmühle,

AXA France IARD, assureur de BCS,

AXA France IARD, assureur de SII,

AXA France IARD, assureur de BSL Steel,

MMA IARD, assureur de MJ2 Technologies,

MMA IARD, assureur de IOA-Otéis,

HDI Global, assureur de MJ2 Technologies,

Emfloe,

QBE Europe, assureur de SETEC ISM,

ABE, courtier de SETEC ISM,

CGPA, assureur de SETEC ISM (sic),

MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de SETEC ISM,

MMA IARD, assureur de SETEC ISM,

Socotec,

Zürich Insurance, assureur de Trelleborg,

Kooperativa Pojistovna, assureur de Trelleborg,

Allianz Global, assureur de ContiTech,

SMA, assureur de Cegelec,

MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de SETEC ISM et d'IOA-Otéis, à relever et garantir indemne Cegelec de toute condamnation éventuelle, en principal, intérêts, avec capitalisation, frais et accessoires,

Condamner toute partie succombante aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »

ΕT

« Par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l'audience de mise en état du 16 janvier 2024 HDI VERSICHERUNG prise en qualité d'assureur de FLOECKSMÜHLE, demande au tribunal de :

« Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile,

[…]

Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil. Vu l'article 1641 Code civil. du Vu articles 1245 civil, les et suivants du Code Vu l'article L. 124-3 du Code civil,

Sans aucune reconnaissance de la recevabilité ni du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées à son encontre dans le cadre de la présente procédure et sous les plus expresses réserves quant à la mobilisation de ses garanties et sans renoncer aux termes et limites de sa police :

Ordonner la jonction des procédures enregistrées devant le Tribunal de céans sous les numéros RG 2022 F 00237, RG 2023 F 00323 et RG 2013 F 01141.

Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de son rapport par l'expert judiciaire des procédures jointes ou, à défaut de jonction, de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141, s'il est fait droit à la demande d'intervention volontaire de la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.

Rejeter l'intégralité des demandes formées contre la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141.

Condamner in solidum ou, à défaut, au prorata de leurs responsabilités respectives ou, s'agissant des assureurs, de la responsabilité de leurs assurés et des conditions et limites des polices souscrites, l'ensemble des parties à la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141, en ce compris les sociétés BAMEO, OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, SEMAO, EMFLOE, MJ2 TECHNOLOGIE, BRL INGENERIE, SETEC ISM, HYDROSTADIUM, CEGELEC LORRAINE ALSACE, FLOECKSMÜHLE ENERGIETECHNIK GmbH, SECOA, IOA OTEIS, SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTION, BSL STEEL, TRELLEBORG BOHEMIA, SONOVISION, XL INSURANCE COMPANY prise en qualité d'assureur de la société SONOVISION, CONTITECH TRANSPORTBANDSYSTEME GmbH, SOCOTEC CONSTRUCTION, BALOISE VERSICHERUNG AG DEUTSCHLAND, ALLIANZ IARD prise en qualité d'assureur de BRL INGENIERIE, QBE, prise en qualité d'assureur de SETEC ISM. CGPA prise en qualité d'assureur de SETEC ISM, ABE prise en qualité d'assureur de SETEC ISM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD prises en qualité d'assureur de la société SETEC ISM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD prises en qualité d'assureur de la société IOA OTEIS, ALLIANZ IARD prise en qualité d'assureur de la société HYDROSTADIUM, AXA FRANCE IARD prise qualité d'assureur de la société SOCIETE INDUSTRIELLE en D'INTERVENTION, ALLIANZ IARD prise en qualité d'assureur de la société SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTION, AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société BCS, AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société BSL STEEL, SMA SA prise en qualité d'assureur de la société CEGELEC LORRAINE ALSACE, MMA IARD prise en qualité d'assureur de la société MJ2 TECHNOLOGIE, HDI GLOBAL SE prise en qualité d'assureur de la société MJ2 TECHNOLOGIES, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en qualité d'assureur de la société TRELLEBORG BOHEMIA, KOOPERATIVA POJISTOVNA AS VIENNA INSURANCE GROUP prise en qualité d'assureur de la société TRELLEBORG BOHEMIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE prise en qualité d'assureur de la société CONTITECH TRANSPORTBANDSYSTEME GmbH, SELARL [FT] [FJ] prise en

qualité de liquidateur de la société BCS, GTM TP EST à la garantir et à la relever indemne de l'ensemble des condamnations qui pourraient à son encontre, que ce soit dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2022 F 00237, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 00323 ou dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 00323 ou dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141,

DONNER ACTE à la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT que ses demandes valent interruption de tous les délais de prescription et de forclusion à son égard,

Donner acte à la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT qu'elle se réserve le droit de soulever ultérieurement tout moyen de fait ou de droit.

Réserver les dépens »

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 16/09/2025 à 10h30 pour la poursuite de l'instance.

Disons que les dépens suivront le même sort que la précédente ordonnance en date du 03 juillet 2024.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.