Trib. de Commerce · 5ème chambre — 10 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 Sème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS EFISENS [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me François DUPUY [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS XPFIBRE.CVN [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me LITAUDON [Adresse 6] [Localité 1]

SASU TUTOR [Adresse 7] comparant par Me [N] [R] [Adresse 8] et par [Adresse 9]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

La SAS XPFIBRE.CVN accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SASU TUTOR. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par la SASU TUTOR n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,61 €uros, dont TVA 13,60 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Octobre 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.