Trib. de Commerce · 3ème chambre — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 er Octobre 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS OPTICAL FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Stéphane DAYAN 7 AVE FRANKLIN [U] [C]

DEFENDEUR

SARL OPTIQUE LIBERATION [Adresse 3]

comparant par Me Johanna BOU HASSIRA [Adresse 4] et par Me Yoni MARCIANO [Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les parties font état d'un protocole d'accord ;

Qu'il y a lieu de l'homologuer mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;

[Localité 1]

Homologue le protocole d'accord signé mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 €uros, dont TVA 11,82 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Octobre 2025 où siégeaient M. Roland GOUTERMAN, Président, Mme Viviane MADINIER-RITZAU et Mme ISABELLE DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.