Trib. de Commerce · 4ème chambre — 30 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SCCVTE SCI ST OUEN [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par [W] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS Innovative & Smart Buildings [Adresse 5] comparant par SELAS [C] [Y] ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Nicolas KOHEN [Adresse 7]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.