Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 21 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00504 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSQ

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement

Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2025

Date de saisine : 26 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 24/03000 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 25 Juin 2025



Appelante :

S.A.S. [Adresse 1]., représentant : Me Clarence SAUTERON de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1311



Intimé :

Monsieur [Z] [Y], représentant : Me Fabien DESMAZURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1466





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 23 septembre 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 mars 2026

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 septembre 2025, soit jusqu'au 23 décembre 2025 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 septembre 2025.



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.





 le 21 avril 2026



 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état