Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 26/366

N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNFS



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h45



Nous , M. LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[C] [I] [Q]

né le 29 Novembre 2005 à [Localité 1] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise



Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 18 avril 2026 à 17h55,



Vu l'appel formé le 19 avril 2026 à 12 h 10 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 20 avril 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :

 

[C] [I] [Q]

assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [W] [J] représentant la PREFECTURE DU TARN ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H55 par le juge désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [C] [I] [Q] sur requête de la préfecture de la HAUTE GARONNE du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du 16 avril 2026 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [C] [I] [Q] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 avril 2026 à 12H10, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation et de prise en compte de sa situation personnelle,

Il a renoncé à l'audience à son premier moyen concernant la nullité de la mesure de retenue antérieure, convaincu sur ce point par la motivation du premier juge.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 20 avril 2026 ;



Entendu les explications orales du préfet de la HAUTE-GARONNE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas sérieusement examiné sa situation familiale alors qu'il est entré en France mineur, en 2021, et qu'il a des garanties de représentation vivant chez sa petite amie.



Cependant, comme l'a justement relevé le premier juge, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [C] [I] [Q], vise l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ainsi que le jugement du tribunal administratif et l'arrêt de la cour administrative d'appel le validant et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application des dispositions sus visées du CESEDA. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- ne justifie pas de l'entrée irrégulière sur le territoire en 2021 comme il l'allègue,

- ne justifie d'aucun droit au séjour sur le territoire national,

- n'a pas respecté les obligations qui lui étaient prescrites par l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 22 février 2026, 

- ne justifie d'aucun domicile effectif et permanent dans le département du Tarn,

- ne présente pas de garanties de représentation propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.



Cette motivation ne comporte pas d'erreur d'appréciation de la situation familiale de l'intéressé qui ne justifie pas davantage devant la cour que devant le premier juge d'une situation différente de celle prise en compte par l'arrêté de placement en rétention.



Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'administration justifie avoir obtenu un laissez-passer consulaire des autorités camerounaises le 18 mars 2026 et qu'un vol est programmé le 22 avril 2026.



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [C] [I] [Q] à l'encontre de l'ordonnance du juge désigné du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 avril 2026,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE, ainsi qu'au conseil de M. [C] [I] [Q] et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 







L.CHAALAL M. LECLAIR.