Cour d'Appel · Chambre commerciale — 20 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale







RG N° : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GE6V

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 28 Août 2024, enregistrée sous le n° 2024F442



CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.R.L. LES TROIS EPIS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°26/





Nous, Séverine LEGER, Conseillère, chargée de la mise en état

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,



Vu l'appel interjeté par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice, selon déclaration enregistrée le 12 Septembre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 28 août 2024 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS ayant débouté la demanderesse de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Les trois épis ;



Vu les conclusions de désistement déposées le 16 avril 2026 par le conseil de l'appelante à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'égard du de la SARL Les trois épis par jugement du 16 mars 2026 du TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS rendu sur requête du procureur de la République ; 



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION :



En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.



L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 16 avril 2026 et ce désistement est parfait en l'absence d'appel incident de l'intimée. 



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



- DONNONS acte à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice de son désistement d'appel ;



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;



- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.





Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026





La Greffière,

Nathalie BEBEAU

La Conseillère de la mise en état,

Séverine LEGER



Le 21 Avril 2026



Expédition délivrée à :



Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, vestiaire : 56

Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, vestiaire : 114