Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 21 avril 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 24/03753 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5KZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024

Date de la saisine : 26 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 16 MAI 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANT 

[D] [K]

Représenté par Me Emmanuelle RICHARD de l'AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - N° du dossier E0005SC5





INTIMEE

CPAM ILLE ET VILAINE

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2026/55



Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,



M.[D] [K] s'est désisté de son appel par conclusions déposées par l'intermédiaire de son conseil sur le RPVA le 21 avril 2026,



La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS [D] [K] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT