Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 11 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 23/16299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKVX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/03677 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Septembre 2023

Appelante :

 Madame [M] [W] Profession : Ostéopathe, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35334

Intimées :

 S.A. GAN ASSURANCES, représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier 11984

Organisme CPAM DU CANTAL représentée par son directeur



 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ

(n° 2/2026 - 1 page)





Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.











Paris, le 16 avril 2026



L'adjointe faisant fonction

de greffière Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats