Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 21 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 21 AVRIL 2026

Minute N°363/2026 

N° RG 26/01287 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM5J

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2026 à 12h36



Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur X se disant [T] [K]

né le 30 Août 2007 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], 



comparant par visioconférence, assisté de Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [H] [S], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;



INTIMÉ :

Monsieur LE PREFET DU FINISTERE

non comparant, non représenté ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 21 avril 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2026 à 12h36 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [T] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 avril 2026 à 12h16 par Monsieur X se disant [T] [K] ; 



Après avoir entendu :

- Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie,

- Monsieur X se disant [T] [K] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :



L'avocat de M. [K] soulève l'absence de perspective d'éloignement à destination de l'Algérie.

Mais la récente visite du ministre de l'intérieur français en Algérie permet d'envisager une reprise des expulsions à destination de ce pays.

Le moyen soulevé sera donc rejeté.

M. [K] excipe par ailleurs de son état de vulnérabilité médicale. M. [K] peut faire l'objet d'un examen médical et solliciter un examen de compatibilité.

Il résulte de ce qui précède que, outre les moyens spécifiques articulés par le premier juge, c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention de Monsieur [K].



 PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur X se disant [T] [K] ;

CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de trente jours ;

ORDONNONS à l'administration de faire procéder à un examen médical de compatibilité avec la rétention ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET DU FINISTERE, à Monsieur X se disant [T] [K] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Charles PRATS, conseiller, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 3] le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Paul BARBIER Charles PRATS









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 21 avril 2026 :

Monsieur LE PREFET DU FINISTERE, par courriel

Monsieur X se disant [T] [K] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

L'interprète