Cour d'Appel · 1ère chambre civile — 21 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile









N° RG 26/01030 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6X4





APPELANT :



M. [A] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Séria IQBAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES





INTIMES :



Mme [G] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2] 



M. [C] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]









Le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Sylvie SABATON, greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 11 Février 2026 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [A] [F] le 27 Février 2026 ;



Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 10 mars 2026 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Q] [R] le 1er avril 2026 ;



Me [Q] [R] n'a pas déposé d'observations ;



Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Mars 2026 ;



Il convient en cons&séquence de prononcer la caducité de l'appel. 



En l'état de la caducité, l'audience du 12 octobre 2026 - 14 H 00 est déprogrammée.

 







PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, La présidente de chambre,