Cour d'Appel · Chambre civile section B — 21 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 21 AVRIL 2026

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 25/04234 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3HI





APPEL



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00630, suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2025



Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, greffière



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



S..A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



assistée de Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMES



Madame [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur [E] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]



non représentés





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 15 décembre 2025 au greffe de la cour,



Attendu que l'avocat de l'appelant a indiqué ne pas conclure compte tenu du fait que la dette a été soldée ; 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



 

La greffière La conseillère de la mise en état