Cour d'Appel · Chambre civile section B — 21 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B







ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 21 AVRIL 2026

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 25/02953 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYSN



APPEL

Jugement Au fond rendu par le Juge des contentieux de la protection de Grenoble, décision attaquée en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n° RG 24/03270 rectifié par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenob e le 26 juin 2025, enregistré sous le n° RG 25/03341, suivant déclaration d'appel du 12 août 2025



Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [Y] [W]

né le 21 Décembre 1991 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMEE :



S.A. ADOMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 12 aout 2025 au greffe de la cour ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 22 septembre 2025 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a procédé ni à la signification ni à la notification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observation malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 19 janvier 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; 



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

La Greffière La Conseillère de la mise en état