Cour d'AppelChambre civile section B
Cour d'Appel · Chambre civile section B — 21 avril 2026
- ECLI
- 69e85e00cdc6046d471959d1
- Date
- 21 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 21 AVRIL 2026 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/02953 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYSN APPEL Jugement Au fond rendu par le Juge des contentieux de la protection de Grenoble, décision attaquée en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n° RG 24/03270 rectifié par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenob e le 26 juin 2025, enregistré sous le n° RG 25/03341, suivant déclaration d'appel du 12 août 2025 Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANT : M. [Y] [W] né le 21 Décembre 1991 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A. ADOMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE Vu la déclaration d'appel enregistrée le 12 aout 2025 au greffe de la cour ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 22 septembre 2025 ; Attendu que l'avocat de l'appelant n'a procédé ni à la signification ni à la notification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observation malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 19 janvier 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. La Greffière La Conseillère de la mise en état
Articles de loi cités
article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile section B
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69e85e00cdc6046d471959d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA