Cour d'Appel · Chambre civile section B — 21 avril 2026

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE





Chambre civile section B



Cabinet de 

Mme Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état 

 





N° RG 25/02466 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXRQ



N° Minute :













































































ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 21 AVRIL 2026





Appel d'un jugement (N° R.G. 23/04327) rendu par le Tribunal Judiciaire de Grenoble en date du 15 mai 2025, suivant déclaration d'appel du 07 Juillet 2025



Vu la procédure entre : 



Appelante :



La Société ALLIANZ IARD, Société Anonyme d'Assurances immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro B 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 1], où elle est représentée par son représentant légal en exercice



représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Anne GUENGANT, avocat au barreau de GRENOBLE





Et



Intimées :



Mme [O] [Q]

née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]





Mme [Z] [Q]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]





M. [E] [Q]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]





Mme [Y] [Q]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]



représentées par Me Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE







A l'audience sur incident du 17 Mars 2026, nous, Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mathis Landrieu, greffier, en présence de [V] [G], greffière stagiaire, avons entendu les avocats en leurs conclusions ;



Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- condamné la compagnie Allianz à payer :

au titre des souffrances endurées : 25 000 euros ;

au titre des frais d'obsèques : 1 709,60 euros ;

au titre de la perte des revenus pour son épouse, Mme [Q] : 80 968,37 euros ;

au titre du préjudice moral de Mme [O] [Q] : 12 500 euros ;

au titre du préjudice moral de Mme [Z] [Q] : 9 000 euros ;

au titre du préjudice moral de M. [W] [Q] : 5 000 euros ;

au titre du préjudice moral de M. [Y] [Q] : 5 000 euros ;

- condamné la compagnie Allianz à payer aux consorts [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

- rejeté les autres demandes.

 

Par déclaration en date du 7 juillet 2025, la SA Allianz IARD a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, les consorts [Q] ont saisi le conseiller chargé de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, les consorts [Q] ont demandé à la cour de juger qu'ils se désistent de leur incident au vu du règlement intervenu de la part de la compagnie Allianz.



Il convient en conséquence de constater le désistement d'incident.





PAR CES MOTIFS



Nous, Ludivine Chetail, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,



Constatons le désistement de la demande d'incident déposée le 11 décembre 2025 ;



Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés dans le cadre du présent incident. 



Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signée par Ludivine Chetail, conseillère chargée de la mise en état, et par le greffier, Mathis Landrieu, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le greffier La conseillère chargée de la mise en état